Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 28/02/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite.
La France est l'un des seuls pays à délivrer le permis de conduire à vie là où, dans la plupart des pays européens, il n'est valable que dix ans. À l'exception des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée listées dans l'arrêté du 31 août 2010, il n'existe pas, pour les conducteurs non professionnels, de dispositif permettant de contrôler l'aptitude à la conduite en dehors de certains cas particuliers comme la suspension de plus d'un mois ou l'annulation du permis, ou encore après un accident corporel grave.
Le débat revient pourtant régulièrement sur le devant de la scène, notamment lorsqu'un accident impliquant un sénior intervient
En France, une personne âgée de 80 ans qui a passé son permis il y a plus de cinquante ans peut ainsi conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Il ne s'agit pas de stigmatiser une catégorie de la population mais bien d'instaurer un contrôle - rapide et bienveillant - avec l'âge, pour garantir leur sécurité et celle des autres conducteurs.
Ce sujet complexe, qui touche à l'impératif de sécurité routière mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, mérite d'être traité dans le contexte actuel de vieillissement de la population. En conséquence, il lui demande de lui faire part de l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite, notamment à destination des seniors.
La France est l'un des seuls pays à délivrer le permis de conduire à vie, là où dans la plupart des pays européens il n'est valable que dix ans. À l'exception des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée la liste de ces affections est fixée dans un arrêté du 31 août 2010 , il n'existe pas, pour les conducteurs non professionnels, de dispositif permettant de contrôler leur aptitude à conduire dans la durée.
Le sujet n'est pas nouveau et le débat revient régulièrement sur le devant de la scène, dès qu'un accident impliquant un senior survient.
Ainsi, en octobre dernier, à Paris, un conducteur de 92 ans a percuté des piétons, il a encastré sa voiture dans un magasin de fleurs et une jeune femme, âgée de 27 ans, a dû être amputée d'une jambe. Son père a mis en ligne une pétition afin que le dossier de l'aptitude à la conduite soit ouvert et que la France rejoigne d'autres pays européens sur l'obligation d'une visite médicale dans certains cas à risques, notamment le grand âge ou la prise de médicaments. Cette pétition a déjà recueilli plus de 97 000 signatures.
Peut-on encore laisser une personne âgée de 80 ans, qui a passé son permis plus de cinquante ans auparavant, conduire sans un examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route, qui a évidemment évolué depuis le passage de son permis ?
Il s'agit non pas de stigmatiser une catégorie de la population, mais bien d'instaurer un contrôle, bienveillant, pour garantir la sécurité de ces personnes et celle des autres conducteurs et des piétons.
Ce sujet complexe, qui touche à l'impératif de sécurité routière, mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, mérite d'être examiné dans le contexte actuel de vieillissement de la population.
En conséquence, je vous demande de m'informer de l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Détraigne, en France, c'est l'aptitude médicale à conduire, et non l'âge, qui est susceptible de conditionner la durée de validité du droit à conduire.
Ainsi, les articles R. 226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la conduite, ce qui peut fonder la délivrance d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée.
Ces affections médicales, recensées dans un arrêté du 21 décembre 2005, doivent être déclarées, y compris lorsqu'elles sont survenues postérieurement à l'obtention ou au renouvellement du permis de conduire. Dans le cas contraire, en cas d'accident, le conducteur peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
Ces dispositions sont complétées par l'article R. 221-14 du code de la route, qui permet aux proches, lorsqu'ils estiment que l'état de santé d'un conducteur est incompatible avec le maintien du permis de conduire, de faire un signalement au préfet qui pourra imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.
Je souhaite également rappeler que les personnes âgées ne constituent pas la catégorie d'usagers la plus impliquée dans les accidents de la route. Force est de constater qu'elles en sont plutôt les victimes. En outre, se déplacer le plus longtemps possible est un enjeu fort d'autonomie, notamment pour les personnes âgées qui habitent en milieu rural.
Telles sont les raisons pour lesquelles la politique du Gouvernement en ce domaine consiste à favoriser un usage de la route répondant aux besoins de mobilité de ces populations, tout en veillant à leur sécurité et à celles des autres usagers.
En liaison avec les collectivités locales, les assureurs et les associations de prévention routière, l'État soutient des stages destinés spécifiquement aux conducteurs seniors pour qu'ils actualisent leurs connaissances théoriques et pratiques et prennent conscience de leurs limites.
Une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des seniors est également régulièrement menée sur la notion d'aptitude médicale à la conduite.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'a pas pour projet d'instaurer un contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous venez de dire, après avoir lu vos notes, que certaines affections médicales doivent être déclarées ; mais qui le sait ? Je me penche sur ces questions depuis un certain temps déjà et je ne connais pas grand monde qui est au courant de cette nécessité de déclaration. En tout cas, nous voyons bien que certaines personnes conduisent, alors qu'elles constituent de véritables dangers publics !
Mme Nathalie Goulet. C'est vrai !
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