Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport de 2018 du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui montre que les émissions de gaz à effet de serre sont insuffisamment réduites et que le réchauffement climatique risque de dépasser 3 °C avec des conséquences irréversibles pour l'humanité.
Des transitions capitales dans les systèmes énergétiques, urbains, industriels et liés à l'usage des sols, induisant une augmentation importante des investissements, s'avèrent nécessaires pour atténuer ce réchauffement.
À La Réunion, le syndicat mixte de traitement de déchets Ileva, conscient des enjeux, met en œuvre un projet responsable visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par les déchets. Il s'agit d'un projet d'outil multi-filières de traitement des déchets qui développe la valorisation matière puis énergétique des déchets.
Il intègre pleinement les objectifs de la feuille de route nationale de l'économie circulaire et la stratégie nationale bas carbone en cours de révision avec laquelle doivent être compatibles les programmations pluriannuelles de l'énergie nationales.
Il est entièrement conforme aux orientations nationales et européennes en matière de stratégie pour l'énergie et le climat, contribuant à la réduction des gaz à effet de serre et à la décarbonation de l'énergie à La Réunion.
Il prend en considération les recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 2) par sa contribution à la construction de la résilience du territoire réunionnais, en réduisant la pollution des sols, de la mer, des rivières, en luttant contre la prolifération des maladies à transmission vectorielle, en réduisant les émissions de méthane, puissant gaz à effet de serre.
Il a été conçu dans le respect de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour zone dite non-interconnectée (ZNI) de La Réunion en vigueur.
En effet, La Réunion en qualité de ZNI dispose d'une PPE spécifique. La PPE en vigueur pour la période 2019-2023 (décret n° 2017-530 du 12 avril 2017) inclut dans ses objectifs le développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables issues de la filière déchets avec 16 MW en 2023. Le projet vise à poursuivre cet objectif.
Toutefois, la PPE de La Réunion est actuellement en cours de révision et le syndicat porteur du projet ne dispose pas d'information sur l'avancée ou le contenu de cette révision.
Cette situation est pourtant susceptible de paralyser le projet d'Ileva.
En effet, la commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 23 octobre 2018, du projet de contrat d'achat relatif à l'électricité produite par la valorisation des déchets issus de l'outil multi-filière (biogaz et combustibles solides de récupération).
Or, la CRE semble refuser de se prononcer avant de savoir si le projet sera maintenu dans la nouvelle PPE de La Réunion.
Dans la mesure où le projet est conforme aux orientations de la stratégie française pour l'énergie et le climat, au projet de PPE nationale arrêté le 25 janvier 2019 et au schéma national bas carbone en révision et que la révision de la PPE de La Réunion doit être compatible avec les documents stratégiques nationaux, la révision de la PPE ne devrait pas s'opposer au projet.
Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui confirmer le maintien de la valorisation énergétique des déchets comme objectif de développement des énergies renouvelables dans les PPE (métropole continentale et zones non-interconnectées) pour la période 2023-2028.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
Mme Viviane Malet. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le projet du syndicat mixte de traitement des déchets Ileva, qui concerne les territoires du sud et de l'ouest de l'île de la Réunion.
Ce projet d'outil multifilières de traitement des déchets, qui développe la valorisation matière puis énergétique des déchets, est responsable puisqu'il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre produit par les déchets.
Il intègre pleinement les objectifs de la feuille de route nationale de l'économie circulaire et la stratégie nationale bas-carbone en cours de révision, avec laquelle doivent être compatibles les programmations pluriannuelles de l'énergie, ou PPE, nationales.
Il est entièrement conforme aux orientations nationales et européennes en matière de stratégie pour l'énergie et le climat, en contribuant à la réduction des gaz à effet de serre et à la décarbonation de l'énergie promue par Mme la ministre des outre-mer.
Il prend en considération les recommandations du deuxième plan national d'adaptation au changement climatique, dit PNACC 2, par sa contribution à la construction de la résilience du territoire réunionnais, en réduisant la pollution des sols, de la mer, des rivières, en luttant contre la prolifération des maladies à transmission vectorielle et en réduisant les émissions de méthane, puissant gaz à effet de serre.
Il a été conçu dans le respect de la PPE ZNI programmation pluriannuelle de l'énergie pour zone dite non interconnectée de La Réunion, actuellement en vigueur, qui inclut dans ses objectifs le développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables issues de la filière déchets, avec 16 mégawatts en 2023.
Toutefois, comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, la PPE de La Réunion est actuellement en cours de révision et le porteur du projet ne dispose pas d'informations sur l'avancée et le contenu de cette révision.
Or cette situation est susceptible de paralyser le projet d'Ileva.
En effet, la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, saisie en octobre 2018 du projet de contrat d'achat relatif à l'électricité produite par la valorisation des déchets issus de l'outil multifilières, semble refuser de se prononcer avant de savoir si le projet sera maintenu dans la nouvelle PPE de La Réunion.
Je souhaiterais donc vous entendre me confirmer que le maintien de la valorisation énergétique des déchets reste un objectif de développement des énergies renouvelables dans les PPE pour la période 2023-2028.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Viviane Malet, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la transition écologique sur l'île de la Réunion.
Comme vous l'avez dit et ainsi que le prévoit le code de l'énergie, la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE, de La Réunion doit être révisée. Cette révision s'inscrit dans un cadre spécifique aux territoires ultramarins. En effet, en premier lieu, chaque territoire dispose d'une programmation pluriannuelle de l'énergie spécifique. En deuxième lieu, l'autonomie énergétique en 2030 reste l'objectif recherché. En troisième lieu, cette révision est coélaborée entre l'État et la région. En quatrième lieu, des outils spécifiques ont été mis en place par l'État pour accélérer la transition énergétique de ces territoires : par exemple, les appels d'offres territorialisés pour les énergies renouvelables ou les enjeux particuliers autour de la mobilité, qui représente 70 % de l'énergie finale consommée à La Réunion.
Sur ces sujets, les importants travaux menés depuis septembre 2017 entre l'État et la région ont permis d'avancer vers une réelle décarbonation du mix énergétique, notamment avec la conversion des centrales à charbon à la biomasse et un ambitieux plan de développement du photovoltaïque.
Dans le cadre de cette révision, vous m'interrogez sur le volet relatif au développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables issues de la filière déchets. La PPE adoptée en avril 2017 prévoit 16 mégawatts d'installations nouvelles à l'horizon 2023. C'est un point qui est pour l'instant resté en suspens.
Je partage votre constat, la situation des déchets à La Réunion est préoccupante : à l'horizon de deux ans, les installations existantes de traitement des déchets seront à saturation. La gestion des déchets sur l'île est organisée autour de deux bassins de vie. Pour le moment, chaque bassin prévoit d'implanter sur son territoire une installation de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération.
Dans le cadre de sa mission de planification, le conseil régional a mené parallèlement sa propre réflexion, élaborant son plan régional de planification et de gestion des déchets, et prône un scénario dit « zéro déchets 2030 » en limitant le recours à la valorisation énergétique des déchets et en privilégiant la pyrogazéification.
Cette stratégie est ambitieuse, notamment au regard du retour d'expérience d'autres collectivités engagées dans des approches similaires. Dans ce cadre, la mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, qui a rendu ses conclusions en juillet 2018, considère que la valorisation énergétique des déchets reste nécessaire et souhaitable, à court et moyen terme.
Sans remettre en cause l'objectif de la région, je souhaite qu'une réponse puisse être apportée, sans attendre 2030, à la problématique des déchets à La Réunion. La PPE révisée devra intégrer cette orientation de l'État.
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