Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 21/02/2019
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du petit commerce en France.
Samedi après samedi, la situation devient de plus en plus catastrophique pour des milliers de commerçants à travers tout le territoire ; pour éviter les dégradations et pillages, nombre d'entre eux préfèrent baisser le rideau se privant ainsi de ce chiffre d'affaires dont ils ont tant besoin. D'autres, pourtant situés à l'écart des zones de manifestations, constatent une baisse de fréquentation. Le chiffre d'affaires perdu ne se rattrape pas et les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement ne changent malheureusement pas la situation.
Aujourd'hui, les résultats sont les suivants : 70 000 personnes sont en activité partielle, plus de 5 000 établissements sont concernés. Dans 93 % des cas, il s'agit de petites et moyennes entreprises (PME). Il est donc urgent que cette situation cesse. En effet, les commerçants ne sont pas responsables de la situation actuelle. Eux aussi sont excédés par les taxes et les impôts. Eux aussi sont victimes de réglementations trop strictes qui les étouffent. Il est important que les manifestants comprennent que la disparition programmée de ces milliers de commerçants de proximité sera lourde de conséquences pour les territoires.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 04/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2019
M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, samedi après samedi depuis maintenant un an, du fait des manifestations des « gilets jaunes », la situation est devenue catastrophique pour des milliers de commerçants à travers l'ensemble du territoire. Pour éviter les dégradations et pillages, nombre d'entre eux ont préféré baisser le rideau, se privant ainsi de ce chiffre d'affaires dont ils ont tant besoin. D'autres, pourtant situés à l'écart des zones de manifestations, ont constaté une baisse de fréquentation.
Le chiffre d'affaires perdu n'a jamais été rattrapé et les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement n'ont malheureusement pas changé la situation.
Au début de 2019, plus de 5 000 établissements étaient concernés et 70 000 personnes en activité partielle. Dans 93 % des cas, il s'agissait de petites et moyennes entreprises. Il est donc urgent que cette situation cesse.
Or de nouveaux mouvements de grève sont annoncés pour jeudi prochain, le 5 décembre, pour manifester contre la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, qui pourraient avoir des conséquences négatives, à leur tour, sur nos commerces.
Il est bon de rappeler que les commerçants ne sont pas responsables des tensions qui se manifestent dans la rue. Eux aussi sont excédés par les taxes et les impôts. Eux aussi sont victimes de réglementations trop strictes qui les étouffent. Il est important que les participants aux manifestations passées ou à venir comprennent que la disparition programmée de ces milliers de commerçants de proximité serait lourde de conséquences pour nos territoires.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir nos commerces.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Longeot, vous l'avez dit, dès la fin novembre 2018, un certain nombre de perturbations ont affecté le bon fonctionnement des commerces, notamment ceux de centre-ville mais pas seulement.
Le Gouvernement a mobilisé des mesures et des acteurs afin d'aider, dans les semaines et les mois qui ont suivi, les commerçants et artisans impactés par ces mouvements de novembre 2018.
Ainsi, les professionnels ont pu solliciter : l'étalement d'échéances fiscales et de cotisations sociales auprès des services des impôts des entreprises et de l'Urssaf ; la mise en place de l'activité partielle auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) ; le bénéfice d'ouvertures dérogatoires dominicales supplémentaires auprès des préfets.
Les montants importants mobilisés dans le cadre de ces diverses mesures témoignent du soutien apporté aux entreprises et à leurs salariés. Au 30 septembre 2019, un volume de 231 millions d'euros d'impôts était concerné par les mesures fiscales et 340 millions d'euros de cotisations sociales ont fait l'objet de mesures d'aménagement. Par ailleurs, nous avons engagé, le 14 octobre, plus de 40 millions d'euros au titre des montants autorisés pour l'activité partielle.
Les entreprises les plus en difficulté ont pu obtenir des remises de pénalités et d'impôts directs, sur la base de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, ou des étalements d'échéances très longs.
Les acteurs privés ont aussi été mobilisés. Les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l'assurance, ont été appelés à accélérer les indemnisations des sinistres des entreprises, qui représentent à ce jour en montant cumulé 230 millions d'euros. La Fédération bancaire française a écrit dès le 30 novembre 2018 à ses adhérents afin que soient examinées avec bienveillance les situations des entreprises affectées et que des solutions appropriées soient recherchées, notamment au travers de financements à court terme.
Par ailleurs, les collectivités et leurs représentants France urbaine, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, etc. ont été associés au suivi de la mise en uvre de ces mesures, et à l'élaboration de l'opération nationale « revitalisation et animation des commerces » pour les centres-villes.
Le 16 mai 2019, nous sommes venus en appui de trente-cinq collectivités, dans onze régions, en cofinançant à hauteur de près de 6 millions d'euros leurs projets d'animation, d'attractivité et de communication commerciales.
Aujourd'hui, étant donné que l'intensité des mouvements le samedi a fortement diminué, l'ensemble de ce dispositif n'est quasiment plus sollicité. Cependant, des délais et remises gracieuses demeurent possibles pour les prochains mois.
Je forme le vu comme vous, monsieur le sénateur, que les manifestations annoncées soient respectueuses de leur public et de l'outil de travail des commerçants et des artisans, aux côtés desquels l'État se tiendra, comme il l'a fait depuis novembre 2018 ; mais nous espérons que cela ne sera pas nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot. Comme vous, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite qu'il y ait une véritable prise de conscience. Le droit de grève et le droit de manifester sont tout à fait légitimes, mais pas celui d'empêcher celles et ceux qui veulent travailler et ouvrir leurs commerces de le faire, surtout en ces périodes de fêtes.
On peut certes revendiquer, mais on ne doit pas empêcher les autres de travailler. Dans les secteurs les plus reculés et notamment ruraux, le commerce est en effet très important pour l'activité des collectivités et des communes. J'espère que le bon sens l'emportera.
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