Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 01/02/2019
Question posée en séance publique le 31/01/2019
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La plupart des pays, dont la France, exigent des voyageurs aériens qui souhaitent entrer sur leur territoire qu'ils justifient de la possession d'un billet de retour, ce qui est assez normal. Or il se trouve que des entreprises ne manquant pas de créativité ont lancé sur internet la vente de billets provisoires. Ces billets, dont le coût varie entre 7 et 30 dollars, sont valables entre quelques heures et plusieurs jours, le temps de franchir les contrôles à l'aéroport de destination
Ces vrais-faux billets sont utilisés pour obtenir un visa, y compris un visa Schengen. Je pourrais vous communiquer les références des sites internet de ces entreprises, mais je ne voudrais pas leur faire trop de publicité !
Monsieur le Premier ministre, dans la période que nous traversons, quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter les effets dévastateurs de l'activité de ces agences de voyages très créatives ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2019
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, votre question sur ces faux billets ou ces billets temporaires renvoie à celle, plus globale, des fraudes documentaires, qui sont organisées à partir de pays tiers.
Ces fraudes ont tendance à prendre de l'ampleur, nous en avons conscience, et nous devons les combattre. Les tentatives de fraude peuvent intervenir à toutes les étapes du parcours migratoire, y compris dans les pays de transit, dont certains exigent un visa à l'entrée sur leur territoire. Sur ces sujets, nous devons être très vigilants.
Il existe de faux visas, de faux titres de séjour. Il s'agit globalement de toute une fraude documentaire qui permet d'échapper à la mise en uvre de nos dispositifs d'éloignement et entrave la lutte contre l'immigration irrégulière. Nos règles se veulent généreuses en matière d'accueil des réfugiés, mais elles doivent aussi s'appliquer aux migrants, notamment économiques, qui n'ont pas vocation à rester dans notre pays.
Les moyens que nous mettons en uvre se situent à plusieurs niveaux.
Tout d'abord, dans chaque département, nous avons mis en place un comité opérationnel départemental antifraude qui associe le préfet et le procureur.
Nous recueillons en aval un certain nombre d'informations qui nous permettent de lutter efficacement contre les filières. En 2018, nous en avons démantelé cinquante-deux qui utilisaient des faux documents. Près de 12 000 agents ont été formés pour travailler sur ce sujet.
Nous multiplions aussi le nombre des officiers de liaison dans les aéroports les plus sensibles, pour détecter les faux papiers et les arnaques sur les billets d'avion que vous dénoncez. L'année dernière, près de 49 000 documents ont été analysés à la demande des différents services police, préfectures, tribunaux. Il est nécessaire que nous maintenions l'effort. Nous devons être extrêmement vigilants, en particulier en matière de faux billets d'avion, car nul ne doit pouvoir contourner nos règles fondamentales. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Vous le savez, monsieur le ministre, j'ai un léger trouble obsessionnel compulsif concernant la fraude documentaire
Nous l'avions déjà signalé dans le cadre du rapport sur les réseaux djihadistes : la police aux frontières n'a toujours pas accès au fichier des titres électroniques sécurisés, ce qui réduit sensiblement sa capacité d'action.
Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de lutte contre les usurpations d'identité, il faudra, me semble-t-il, renforcer les sanctions prévues par les articles 441 et 441-2 du code pénal au travers de la future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Enfin, s'agissant de la fraude documentaire, notamment en matière de sécurité sociale, je salue l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui va enfin procéder à une enquête sur pièces et sur place sur les faux numéros INSEE. Les montants en jeu sont extrêmement importants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
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