Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 01/02/2019
Question posée en séance publique le 31/01/2019
M. Philippe Bas. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pu nous rejoindre.
La situation du service public de la justice nous inspire une vive préoccupation. Le service public de la justice est en crise. Le service public de la justice est en grande souffrance. Nous constatons que les délais de jugement ne cessent de s'allonger. Les peines sont mal exécutées. Les prisons sont saturées.
Une réforme a été engagée pour répondre à ces difficultés. Cette réforme a suscité une hostilité sans précédent de toutes les professions de justice. Nous avons réuni hier leurs représentants pour une table ronde. Elles attendent plus de garanties pour les droits des justiciables et la couverture correcte de chacun de nos territoires.
Le Sénat partage intégralement ces préoccupations. Il demande au Gouvernement de bien vouloir suspendre les travaux parlementaires pour trouver un accord permettant de faire en sorte qu'une réponse appropriée, pertinente et consensuelle soit apportée aux préoccupations du monde de la justice, que partagent nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 01/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2019
M. Marc Fesneau, ministre. Vous interrogez le Gouvernement sur la réforme de la justice en cours. La navette parlementaire est aujourd'hui parvenue à un stade avancé. Vous avez organisé hier une table ronde avec plusieurs organisations représentatives du monde de la justice et Mme la garde des sceaux s'est exprimée le même jour, à votre invitation, devant la commission des lois du Sénat.
Au cours des débats parlementaires qui se sont tenus depuis le mois d'octobre dernier, on a pu observer des points de convergence réelle autour d'un objectif commun : donner enfin à la justice les moyens auxquels elle peut prétendre et la réformer pour prendre en compte les besoins des justiciables.
Monsieur le président Bas, vous soulignez à juste titre l'existence d'une véritable urgence pour la justice. Dès lors, je comprends mal pourquoi vous demandez une pause : vous l'avez dit vous-même, la justice doit être profondément réformée pour répondre aux besoins des justiciables, qui veulent une justice de proximité efficace et moderne, plus rapide, protégeant les Français tout en garantissant leurs droits.
Sur les moyens d'atteindre ces objectifs, le Sénat et l'Assemblée nationale ont divergé. Votre assemblée est partie d'une position qu'elle avait élaborée dès le printemps 2017 et qui ne correspondait pas aux choix opérés par le Gouvernement après la consultation organisée dans le cadre des chantiers de la justice.
Au cours de son examen par l'Assemblée nationale, le texte a évolué, ce qui démontre l'ouverture du Gouvernement et de la majorité sur ce sujet. Alors que le projet de loi initial prévoyait une répartition des juridictions selon la carte administrative, il a été décidé par le Gouvernement, après écoute des élus et des professions judiciaires, de maintenir le maillage territorial de justice.
Cela témoigne de notre souci constant d'écouter les professionnels de la justice et de donner à celle-ci les moyens nécessaires. La navette en arrive à un stade où le texte semble se dessiner définitivement.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau, ministre. Je ne doute pas que le travail du Sénat permettra encore d'améliorer un certain nombre de ses dispositions. C'est dans cet esprit que nous aborderons la dernière lecture au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.
M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je regrette de devoir vous dire que cet esprit est un esprit de fermeture. On ne peut pas avoir raison seul contre tout le monde ; on ne peut pas réformer la société par voie d'autorité. Il est très rare que les greffiers, les magistrats, les avocats soient tous d'accord ; il est très rare que les positions d'une assemblée comme le Sénat convergent avec les attentes manifestées par les professions de justice.
Le Gouvernement serait bien inspiré, après les troubles des derniers mois, de commencer à comprendre qu'adopter une autre méthode est préférable si l'on veut réformer la société en profondeur. Il faut d'abord rechercher, par le dialogue, davantage de consensus : c'est ce que nous vous offrons de faire en essayant de dégager nous-mêmes des points d'accord avec les professions de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants République et Territoires, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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