Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la volonté du Gouvernement de modifier les agréments délivrés aux auto-écoles pour exercer l'apprentissage de la conduite.
Actuellement, les établissements d'apprentissage à la conduite et les plateformes en ligne se voient délivrer des agréments par les préfets de département, comme le dispose l'article L. 213 du code de la route.
Or, de nombreuses décisions de justice, issues de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris et du tribunal administratif de Lyon, ont créé une grande confusion auprès des professionnels sur la portée nationale ou départementale de cet agrément préfectoral.
Selon le code de la route, dans sa partie réglementaire à l'article R. 212-1, la portée nationale de l'agrément est reconnue : « les autorisations mentionnées [
] sont valables sur l'ensemble du territoire national ».
Pourtant, la mesure ne semble pas si claire puisque le rapport d'information n° 1454 (XVe législature) de l'Assemblée nationale de décembre 2018 consacré au suivi de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques formule comme recommandation d'inscrire dans le code de la route que l'agrément délivré par le préfet est bien national afin de « mettre un terme aux recours contentieux qui se multiplient ».
En témoigne la mobilisation des professionnels au fil des mois et sur tout le territoire (en Côtes-d'Armor le 18 décembre 2018) qui constatent que certaines plateformes en ligne ne disposeraient que d'un seul agrément dans un seul département mais emploieraient des moniteurs dans plusieurs départements voire toute la France de façon bien moins transparente que les auto-écoles traditionnelles implantées localement.
Elle lui demande si elle partage la recommandation de la mission d'information de l'Assemblée nationale pour modifier la loi et déterminer le caractère national de l'agrément dans la partie législative du code de la route. Elle lui demande également si elle compte clarifier le champ géographique de l'agrément préfectoral en fonction du caractère du demandeur, entre une auto-école traditionnelle ou bien une plateforme en ligne, ce qui permettrait de réduire le contentieux judiciaire entre ces établissements qu'ils soient physiques ou non plutôt que d'imposer à l'un ou à l'autre une décision non concertée au sujet de l'agrément.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les agréments délivrés aux auto-écoles pour exercer l'apprentissage de la conduite.
Actuellement, auto-écoles classiques et plateformes en ligne se voient délivrer des agréments par les préfets de département, comme le dispose l'article L. 213-1 du code de la route.
Or, de nombreuses décisions de justice issues de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris et du tribunal administratif de Lyon créent une grande confusion auprès des professionnels sur la portée nationale ou départementale de cet agrément.
Selon la partie réglementaire du code de la route, la portée nationale de l'agrément est reconnue puisque « les autorisations mentionnées [ ] sont valables sur l'ensemble du territoire national ».
Pourtant, la mesure ne semble pas si claire, le rapport d'information de l'Assemblée nationale publié le 29 novembre 2018 et consacré au suivi de la loi Macron recommandant d'inscrire dans le code de la route le caractère national de l'agrément afin de « mettre un terme aux recours contentieux qui se multiplient ».
Dans un autre rapport remis au Premier ministre le 12 février dernier, une députée La République En Marche propose la même mesure, ce qui n'a pas manqué de provoquer la mobilisation des auto-écoles classiques dans nombre de nos territoires.
En effet, ces professionnels constatent que certaines plateformes en ligne, qui ne disposent pourtant que d'un seul agrément, emploient des moniteurs dans plusieurs départements, voire dans toute la France, de façon bien moins transparente que les auto-écoles locales.
Madame la secrétaire d'État, partagez-vous la recommandation suggérant de donner un caractère national à l'agrément ? Seriez-vous favorable à faire clarifier le périmètre géographique de l'agrément préfectoral et sa durée en fonction de la nature du demandeur, entre une auto-école traditionnelle ou bien une plateforme en ligne, ce qui permettrait de réduire le contentieux judiciaire entre ces établissements plutôt que d'imposer à l'un ou à l'autre une décision non concertée ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, le code de la route prévoit à son article L. 213-1 que l'activité d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière est soumise à agrément de l'autorité administrative.
L'article réglementaire correspondant précise que ces agréments « sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement ».
C'est à juste titre, madame la sénatrice, que vous attirez l'attention du Gouvernement sur le caractère réglementé de l'activité d'enseignement de la conduite. L'agrément est en effet ce qui fonde la capacité de l'administration à diligenter des contrôles, tant pédagogiques qu'administratifs.
Vous évoquez les contentieux en cours et l'incertitude des professionnels de l'enseignement de la conduite sur la portée de cet agrément. La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, sera amenée dans les prochaines semaines à dire le droit sur ce point.
Le Gouvernement n'envisage pas de définir une réglementation différenciée selon le modèle économique des différents établissements de conduite. Il mettra en uvre la décision de la Cour de cassation, qui aura matière à faire jurisprudence.
En tout état de cause, et dès aujourd'hui, le titulaire de l'agrément est responsable de la dimension pédagogique et administrative au sein de son établissement, et ce quelle que soit la nature du lien avec les enseignants et le département d'exercice.
La préoccupation du Gouvernement est donc de déployer un cadre de contrôles effectifs, contrepartie de l'agrément, pour l'ensemble des acteurs de l'enseignement de la conduite. Les préfets, qui sont responsables de ces contrôles, doivent ainsi exercer les responsabilités de police administrative qui leur appartiennent.
Dans le cadre des décisions relatives à la mise en uvre des préconisations du rapport de Mme la députée Françoise Dumas, le Gouvernement procédera aux précisions et évolutions de textes qui seront rendues nécessaires par la jurisprudence qu'énoncera la Cour de cassation, ainsi que les évolutions du régime de contrôle et de sanctions qui vont de pair.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Estrosi Sassone. J'entends, madame la secrétaire d'État, qu'il nous faut attendre la jurisprudence de la Cour de cassation, mais il est très important que l'agrément reste de portée départementale, les préfectures étant les mieux à même, de par leurs pouvoirs de police, de contrôler le respect des obligations légales. J'insiste sur ce point. Il en va aussi de la survie des auto-écoles physiquement présentes sur nos territoires et des emplois qui leur sont associés.
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