Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 31/01/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'encadrement juridique des opérations de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, dits « complexes ». Ces dispositifs médicaux sont composés d'un élément perforant associé à une carte électronique et une ou plusieurs piles non aisément séparables par les patients, pour des raisons sanitaires et d'intégration de données. Ils sont proposés aux patients afin d'améliorer la gestion de leur pathologie et leur confort de vie et utilisés notamment par les patients en auto-traitement à domicile. Après utilisation et en l'absence de solutions d'élimination strictement conformes aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, ces dispositifs deviennent des déchets qui s'accumulent au domicile des patients ou se retrouvent dans le flux des déchets ménagers exposant ainsi les personnes amenées à les manipuler à des risques sanitaires et impliquant la mise en décharge de millions de piles qui pourraient être recyclées. Des opérations de déstockage ont été organisées sous statut dérogatoire par l'éco-organisme Dastri, à qui le législateur a confié cette mission mais qui n'est toujours pas autorisé à collecter et à traiter ces déchets de manière pérenne, au regard de son agrément partiel fin 2016. Cette dérogation ayant pris fin l'année dernière, les patients concernés sont à nouveau sans solution et les agents de collecte et de tri des déchets ménagers sont exposés à des risques sanitaires. De même, des millions de piles vont continuer à partir à l'incinération et/ou à l'enfouissement au lieu d'être recyclées. Compte tenu de ces éléments, il lui prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de clarifier le statut juridique des DASRI perforants complexes et assurer leur collecte et leur traitement, de manière pérenne et écologiquement rationnelle.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/03/2019
Les dispositifs médicaux complexes utilisés par les patients en auto-traitement sont des dispositifs qui intègrent en plus d'un perforant, des éléments électriques et électroniques susceptibles d'être valorisés. Compte tenu du développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale, environ 1,4 million de patients en auto-traitement, principalement des personnes diabétiques, utilisent chaque année à leur domicile sans l'aide d'un professionnel de santé des dispositifs médicaux perforants à l'origine de la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants. La collecte et l'élimination des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement sont assurées par l'éco-organisme DASTRI, agréé par les ministères en charge de la santé et de l'environnement, dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Cette filière repose sur un réseau de 17 081 pharmacies points de collecte dans lesquelles les patients viennent déposer leurs déchets. Cette filière REP est financée par les metteurs sur le marché de dispositifs médicaux et de médicaments. La mise sur le marché d'un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux innovants et connectés destinés aux patients en auto-traitement pose la question de la gestion des déchets qu'ils produisent. En particulier, certains dispositifs médicaux constitués d'un perforant et de composants électriques et électroniques non aisément séparables génèrent des DASRI complexes qui n'entrent pas dans le périmètre de la filière REP et pour lesquels aucun circuit de valorisation n'existe. Des travaux concernant les DASRI complexes sont menés par le ministère en charge de la santé en lien avec le ministère chargé de l'écologie et l'éco-organisme DASTRI. Afin d'identifier les évolutions réglementaires possibles permettant la valorisation des DASRI complexes sans compromettre la sécurité des personnes manipulant ces déchets, le ministère en charge de la santé a saisi le 22 août 2018 le Haut conseil de la santé publique dont l'avis attendu prochainement, permettra de définir des circuits de valorisation pour ce type de déchets.
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