Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 31/01/2019
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les modalités de récupération, par les autorités organisatrices des transports (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire.
L'administration fiscale estime désormais que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport, d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.
Or, actuellement, deux tiers des départements ne laissent à la charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté.
Cette mesure, si elle est appliquée, aura donc pour conséquence de remettre en cause de façon généralisée la gratuité des transports scolaires car les régions seront tentées d'augmenter leurs tarifs afin de pouvoir récupérer la TVA.
Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir aux 3,8 millions d'élèves fréquentant les transports scolaires un égal accès à l'éducation dans notre pays.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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