Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires

Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 31/01/2019

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, mesures annoncées par le président de la République, votées par le Parlement et qui devaient rentrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.

En effet, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses.

Ce nouveau texte a ainsi modifié les dispositions qui figuraient à l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

À ce jour, le décret d'application n'ayant toujours pas été signé et publié, il lui fait part des inquiétudes des salariés et des entreprises et l'interroge sur la date de la signature du décret.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 495

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021

Un dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires avait été mis en oeuvre en 2007 (loi TEPA) puis supprimé en 2012. Dans le but de renforcer le pouvoir d'achat des actifs, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a restauré une mesure d'exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) et complémentaires (pour ceux à temps partiel). Initialement prévue à compter du 1er septembre 2019, l'entrée en vigueur de cette réforme a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales (MUES), qui l'a, en outre, complétée d'un volet fiscal (exonération d'impôt sur le revenu). Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel du 25 janvier 2019, soit très rapidement après qu'il a été décidé d'anticiper la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Les informations précisant les modalités de mise en œuvre ont été adressées très rapidement aux employeurs pour être applicables aux cotisations dues en février 2019 au titre des rémunérations de janvier 2019. La mesure consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Pour un salarié du secteur privé, cela correspond à un gain de 11,31 % du salaire brut, soit une hausse de 13 % du salaire net. Représentant un coût pour les finances publiques de 1,9 Md€, cette mesure concerne potentiellement 13 millions de salariés, soit environ 36 % des effectifs du secteur privé (y compris le secteur agricole). Enfin, la mesure n'a pas d'effet sur les droits à la retraite des assurés.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3703