Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 24/01/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application de l'exonération du péage autoroutier pour les véhicules d'intérêt général prioritaires.
En effet, l'article 171 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage [
]. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».
Or, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour. Les services départementaux d'incendie et de secours continuent donc à assumer cette charge malgré un contexte financier de plus en plus difficile.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera publié le décret d'application qui permettra aux véhicules d'intérêt général prioritaires de ne plus être assujettis au péage autoroutier.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
L'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l'autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d'intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en uvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu'une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l'on peut juger indue au regard des missions de service public exercées par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement uvre à trouver les modalités qui permettront l'application de l'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d'élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute pour se rendre sur un lieu d'intervention en urgence. Comme elles s'y étaient engagées, les SCA ont adressé des projets d'avenants à leurs conventions aux SDIS pour un objectif de signature avant fin 2019. Un premier avenant à ces conventions a été signée entre la société ESCOTA et le SDIS des Alpes-Maritimes le 18 juillet 2019. Sans attendre la signature de ces avenants, des mesures d'exploitation provisoires ont par ailleurs déjà été mises en uvre sur la plupart des axes autoroutiers pour appliquer cette gratuité.
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