Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/01/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des pots de peinture ou de solvants collectés dits « déchets diffus spécifiques » (DDS) en déchetterie.
Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en vigueur depuis 2013 ne fonctionne plus depuis le 11 janvier 2019, en raison du retard pris dans le renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme Eco-DDS.
Pourtant, la législation prévoit que ce sont bien les producteurs (et non pas les éco-organismes) qui ont obligation de participer à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits. En d'autres termes, les metteurs sur le marché pourraient être sanctionnés du fait de la défaillance d'Eco-DDS, la loi prévoyant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 euros par unité ou par tonne de produit concerné
Face à l'arrêt du service d'enlèvement, les collectivités territoriales risquent quant à elles d'être pénalisées. Ne pouvant pas indéfiniment empiler les pots de peinture en déchetteries, elles vont sans doute devoir assurer la continuité de service
En conséquence, il lui demande de quelle manière elle entend intervenir afin de régler au plus vite cette situation contraignante pour les collectivités et les citoyens.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 16/05/2019
Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l'origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu'ils mettent sur le marché. Les metteurs sur le marché ont fait le choix de déléguer cette responsabilité à EcoDDS, éco-organisme qui a obtenu un premier agrément pour la période 2012-2018. Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son agrément pour la période 2019-2024, malgré la préparation d'un nouveau cahier des charges depuis plus d'un an, celui-ci a tardé à déposer un dossier de demande d'agrément conforme au cahier des charges et a décidé unilatéralement de cesser la collecte auprès des collectivités début janvier. Face à cette situation et afin que les collectivités territoriales ne soient pas pénalisées par le retard pris par EcoDDS dans sa démarche d'agrément, la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a convoqué les membres du conseil d'administration d'EcoDDS le 1er février 2019 afin de leur rappeler qu'il était de leur responsabilité, en tant qu'entreprises qui produisent ou distribuent des produits chimiques et en application du principe pollueur-payeur, de s'assurer de la bonne gestion des déchets ménagers issus des produits qu'elles commercialisent. Les membres du conseil d'administration d'EcoDDS se sont alors engagés à reprendre la collecte de ces déchets auprès des collectivités dès qu'ils auraient connaissance du renouvellement de l'agrément de leur éco-organisme. Cette information leur a été communiquée dès le 25 février dernier et l'arrêté portant agrément de l'organisme EcoDDS en tant qu'éco-organisme pour gestion de ces déchets ménagers issus des produits chimiques a été publié le 10 mars 2019. La secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs demandé au président du conseil d'administration d'EcoDDS de reprendre immédiatement la collecte de ces déchets et de compenser les collectivités à hauteur des charges qu'elles ont engagées depuis le début de l'année pour maintenir le service public de collecte et de traitement des déchets chimiques ménagers sous peine d'engager une procédure de sanctions à l'encontre des metteurs sur le marché. Cette situation met en lumière la nécessité de réformer l'organisation et le fonctionnement des éco-organismes et des filières à responsabilité élargie des producteurs. Si ces filières ont permis d'amorcer une dynamique en termes de collecte et de recyclage de certains déchets, force est de constater que leur fonctionnement présente aujourd'hui des limites. Il devient donc nécessaire de ré-examiner et moderniser les règles de gouvernance et les exigences vis-à-vis des éco-organismes. Ce sera l'un des objectifs du futur projet de loi relatif à l'économie circulaire qui sera prochainement déposé au Parlement.
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