Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 24/01/2019
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation budgétaire des communes proactives dans la collecte de nouvelles recettes financières.
La diminution de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2018 pour 16 745 communes (47 %), ainsi que la baisse des dotations de péréquation pour 8 000 d'entres elles ont grandement dégradé les budgets des municipalités.
Néanmoins, certaines communes ont réalisé d'importants efforts afin d'obtenir de nouvelles recettes, comme l'installation d'éoliennes, maintenant ainsi tant bien que mal un potentiel financier acceptable dans un contexte difficile.
Aussi, il lui demande si ses efforts ne seront pas motif à une baisse supplémentaire de la DGF.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales depuis 2017. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre -1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 en 2021. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l'IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée.
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