Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 24/01/2019
M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur ses intentions en matière de consignes des emballages plastiques.
Le 6 février 2018, à l'occasion d'un visite de l'entreprise Lemon Tri, fabricante de machines de collecte automatisée de bouteilles en plastique à destination des particuliers, elle évoquait l'idée d'une possible généralisation des consignes pour les canettes en aluminium et les bouteilles en plastique.
Cette annonce était finalement consacrée par la feuille de route pour l'économie circulaire en date du 2 mai 2018. Elle annonce une « nouvelle génération de consigne pour augmenter le réflexe du tri » tandis que la recommandation numéro 17 prévoit : « d'enclencher une dynamique de mobilisation générale pour accélérer la collecte des emballages recyclages, les bouteilles plastique et les canettes grâce à la consigne solidaire ».
Cette piste l'inquiète à plusieurs titres.
Elle risquerait tout d'abord de perturber les filières de tri existante devenues très efficaces et bousculerait l'équilibre économique et les importants efforts accomplis par les collectivités en faveur de la modernisation et du regroupement des centres de tri d'ici 2022.
De plus, selon l'avis des parties prenantes de la filière du tri et du recyclage, ressortir les bouteilles et canettes du bac de tri complexifierait inévitablement le geste de tri pour le consommateur auquel il serait demandé de déposer certains emballages plastiques dans les bacs jaunes et d'autres, ailleurs. Il lui sera par ailleurs demandé un nouvel effort financier compte tenu de la nécessaire augmentation des prix des emballages afin de répercuter le montant de la consigne.
C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons justifiant cette recommandation à contre courant de la collecte sélective qui consiste à permettre le tri au plus près des ménages, conformément au choix politique fait par la France en matière de recyclage. Il lui demande également de lui indiquer les conséquences financières chiffrées de cette hypothèse pour les collectivités.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2019
Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire examiné fin septembre 2019 par le Sénat prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en uvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en uvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu'à 57 %. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport a d'ores et déjà été remis par M. Jacques Vernier. Il a été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apporte des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales. Ce point d'étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n'était pas affecté par la mise en place de la consignes, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. Un troisième comité de pilotage s'est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base de nouvelles informations de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d'être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer à la gouvernance du dispositif et en particulier au choix de l'emplacement des points de collecte. La concertation avec l'ensemble des parties prenantes se poursuivra dans les prochaines semaines.
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