Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 24/01/2019
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles pour accéder au grade de la hors-classe. Leur ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le passage à la hors-classe. Ainsi, c'est entre quinze et vingt-cinq années de travail qui ne sont pas prises en compte par l'administration alors que ces instituteurs ont pourtant été intégrés dans le corps des professeurs des écoles en repassant un concours pour exercer exactement le même métier. En outre, il semblerait que, selon les académies, les modalités d'avancement varient grandement ce qui est surprenant pour des fonctionnaires d'État exerçant le même métier. Ces différences de traitement impactent fortement le montant des retraites. Selon les simulations de retraite effectuées, sans le passage à la hors-classe, les montants de leur retraite semblent indécents pour des cadres A de la fonction publique. À titre indicatif, un professeur des écoles gagne à l'échelon 10 environ 2 350 euros, à l'échelon 11 environ 2 500 euros, à la hors-classe, cela peut monter jusqu'à 3 000€ environ en fonction de l'échelon atteint. Sans hors-classe, les pensions de retraite tournent autour de 1 250 euros, avec la hors-classe à environ 2 000 €. La non-prise en compte de l'ancienneté générale de service (AGS) constitue une inégalité de traitement et est ressentie à juste titre comme une forme de discrimination et d'injustice par les enseignants concernés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour permettre l'égal accès au grade de la hors-classe à tous les professeurs d'école, y compris aux anciens instituteurs.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 07/03/2019
La mise en uvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des conditions d'accès au grade de hors classe. Conformément à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. S'agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème n'étant qu'indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs.Dans le cadre de la campagne d'accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu'ils représentent seulement 32,8 % de l'ensemble des promouvables.
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