Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 17/01/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement »).
En effet, le CETA prévoit l'ouverture du marché européen à 64 900 tonnes de viande canadienne à droits de douane nuls, répartis comme suit : au nouveau contingent de viande bovine de 45 838 tonnes s'ajoute un passage à droits nuls des parts du Canada dans les contingents actuels d'importation des viandes bovines ouverts aux pays tiers (4 162 tonnes du Panel Hormones et 14 900 tonnes du contingent Hilton).
Ni le CETA, ni la réglementation européenne n'imposent au Canada de respecter les normes de production européenne. En matière d'alimentation animale, par exemple, les textes n'interdisent pas aux éleveurs canadiens d'engraisser leurs bovins aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, alors que ces pratiques sont strictement interdites au sein de l'Union européenne.
Il lui demande donc si la ratification du CETA s'accompagnera d'un étiquetage visant à informer le consommateur français des conditions particulières d'élevage des animaux dont les produits sont proposés à la consommation et, plus précisément encore, s'il est prévu d'indiquer sur l'emballage : « viande issue d'animaux nourris avec des farines animales et des antibiotiques ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/04/2019
L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA) représente une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, l'agriculture constituait l'un des sujets les plus sensibles à traiter et a fait l'objet, à ce titre, d'une vigilance particulière de la part du Gouvernement. Le Gouvernement a veillé à ce que le CETA ne modifie pas les actes législatifs européens visant à protéger la vie et la santé humaine, l'environnement et les intérêts des consommateurs. Ainsi, le CETA a maintenu l'interdiction d'utilisation de promoteurs de croissance en élevage dans l'UE et l'interdiction d'importer des viandes issues d'animaux traités avec ces molécules. Le Canada est un pays à risque maîtrisé au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine, tout comme la France conformément au code terrestre de l'OIE (Annexe II chapitre C point II du règlement 999/2001). Ce classement implique, pour le pays, de ne pas avoir recours à des farines de viande et d'os ni cretons provenant de ruminants pour nourrir ses ruminants. De plus, le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires dispose dans son article 118 que les opérateurs des pays tiers n'utilisent pas les antimicrobiens non autorisés sur le marché européen dans le cas des animaux ou des produits d'origine animale exportés de ces pays tiers vers l'UE. Cette disposition permet d'interdire l'importation dans l'UE d'animaux ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser leur croissance ou augmenter leur rendement ou ayant été traités par des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l'homme. Cette disposition s'applique aussi aux denrées issues de ces animaux. Le même article 118 prévoit aussi que la Commission européenne adopte des actes délégués pour établir les modalités nécessaires à la bonne application de ces dispositions. Le Canada dispose d'un programme national d'inspection des aliments du bétail et des programmes de surveillance des résidus chimiques dans les aliments, et une liste de limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires. Afin d'exporter des viandes bovines au sein de l'UE, le Canada doit respecter les normes relatives à l'importation au sein de l'UE qui sont précisées dans le règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'UE de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire. Chaque expédition est accompagnée d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel de l'autorité compétente du Canada attestant la conformité aux normes européennes et fait l'objet de contrôles sanitaires au poste d'inspection frontalier du pays de l'UE d'arrivée. Les intérêts des consommateurs sont par ailleurs préservés par la mention obligatoire de l'origine des viandes bovines dans l'UE depuis les années 2000. Ainsi l'origine canadienne ou tout au moins non européenne de la viande sera indiquée ce qui permettra aux consommateurs de distinguer les viandes provenant d'animaux produits en Europe des autres viandes. Enfin, l'information des consommateurs sera encore renforcée par les prochains travaux du conseil national de l'alimentation. En effet, les débats au sein des états généraux de l'agriculture ont fait émerger l'attention nouvelle portée par le consommateur sur l'origine et la traçabilité des produits, leur qualité nutritionnelle mais également leur mode d'élevage. Le conseil national de l'alimentation traite actuellement la saisine interministérielle portant sur les modalités de mise en uvre d'une expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage. L'ensemble des parties prenantes participe à la concertation associée et l'avis sera rendu au Gouvernement fin 2019.
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