Certificats de vie pour les Français établis hors de France

Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 17/01/2019

M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour adresser leurs certificats de vie à leur caisse de retraite.

Afin de percevoir leurs pensions, les Français établis hors de France doivent fournir à leur caisse de retraite un document qui prouve qu'ils sont toujours en vie, le « certificat de vie » ou « certificat d'existence ». Or les pensionnaires rencontrent de nombreuses difficultés lors de l'envoi de ce document, envoi qui est parfois exigé plusieurs fois par an.

Bien que le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France dispose que la caisse nationale d'assurance vieillesse est le seul organisme destiné à recevoir le justificatif de vie, les caisses de retraite l'exigent de leurs pensionnaires. Si le délai d'envoi préalablement défini est dépassé, la caisse de retraite suspend le versement de la pension, ce qui pénalise fortement nos compatriotes.
Afin d'éviter ces difficultés liées à l'envoi des certificats, la télétransmission a été prévue dans la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, une disposition de cette loi prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2018 les retraités résidant à l'étranger pourraient envoyer leur justificatif de vie par voie dématérialisée. Malheureusement, cette disposition a été abrogée par le Conseil constitutionnel.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend toujours, conformément à ses engagements, procéder à la mise en place d'un portail dédié qui sécuriserait et favoriserait l'échange des certificats de vie entre les pensionnaires et les caisses de retraite.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 221

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/01/2019

L'article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d'une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s'assurer que l'assuré est toujours en vie. Pour respecter l'obligation posée par l'article 1983 du code précité, les caisses s'appuient sur les données de l'état civil pour les assurés résidant sur le territoire national. Pour les retraités français établis à l'étranger, faute de données d'état civil fiables permettant un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite ont été amenées à développer des contrôles d'existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu'ils sont établis à l'étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national. Ainsi, pour les retraités établis à l'étranger, des certificats d'existence doivent être demandés, les caisses de retraite n'ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence par l'assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s'effectue toujours à bon droit. En juillet 2018, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a connu des difficultés d'acheminement des formulaires, liées à un changement de prestataire postal, qui ont engendré un accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Des actions correctives ont été mises en place dès les signalements et ce problème ponctuel est à ce jour réglé. Par ailleurs, à très court terme, la CNAV est en train de mettre en œuvre deux mesures d'assouplissement destinées à éviter que ce risque ne se reproduise : l'allongement à trois mois (au lieu de deux mois actuellement) du délai de réponse dont disposent les retraités pour justifier de leur existence ; la suppression de la demande d'un certificat d'existence au moment de la première mise en paiement. Par ailleurs, dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d'étendre ces échanges de données d'état civil aux pays suivants : l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l'existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d'accord a vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger. Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, le Gouvernement entend développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Un tel projet est engagé sous l'égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraite). Il repose sur un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin de mutualiser la réception, l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette solution permettra à l'assuré de transmettre, en une seule démarche, son certificat à l'ensemble de ses caisses et de résoudre ainsi les problèmes postaux. Cette simplification répondra ainsi aux demandes des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d'existence. Un calendrier resserré a été acté et prévoit une mise en production du service et un lancement des premières enquêtes en septembre 2019. Les développements informatiques sont en cours et reposent sur des délais incompressibles.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 439