Avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 17/01/2019

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ce fonds, qui permet le maintien des commerces de proximité dans les territoires fragiles, ne dispose d'aucune nouvelle autorisation d'engagement dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette gestion extinctive d'un fonds pourtant fondamental dans la revitalisation des territoires fragiles suscite légitimement de très vives inquiétudes chez les élus locaux. La mise en cause du commerce et de l'artisanat de proximité contribue en effet au déclin de nombreux territoires et il est étonnant que l'un des principaux outils permettant de préserver la vitalité du tissu économique de ceux-ci soit ainsi sacrifié, contradictoirement avec les intentions du gouvernement affichées dans ce domaine. Au vu de ces éléments et de l'unanime rejet de cette décision prise sans concertation, elle lui demande s'il compte revenir sur cette disparition extrêmement préjudiciable pour les territoires français.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 213

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019

Afin de contribuer à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques et dans le cadre du plan Action publique 2022, pour laquelle le ministère de l'économie et des finances (MEF) est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d'engagement pour le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et met donc ce dispositif en gestion extinctive. Cette évolution est logique. Elle tire les conséquences du « chef de filat » octroyé aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », en matière de développement économique et d'aides aux entreprises. Ainsi, les régions jouent aujourd'hui pleinement ce rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. Cette évolution est entièrement justifiée car les régions connaissent par définition mieux le tissu local et les enjeux de développement de proximité. Les crédits prévus pour le FISAC font même parfois doublon avec les actions déployés dans certaines régions. De plus, cette dépense budgétaire n'est pas efficiente car elle n'est plus adaptée aux besoins de l'économie de proximité : ses crédits budgétaires ont amorcé une forte décrue depuis près de 20 ans (de 78M€ votés en LFI 2010 à 16 M€ en 2018). De fait, ce fonds ne possède plus la surface financière nécessaire pour développer une politique structurante de soutien aux entreprises de proximité. Les disponibilités du FISAC doivent ainsi être comparées aux ressources mobilisées par les régions pour le développement économique (534 M€ en prévisions d'investissements pour 2018 et 196 M€ au titre des dépenses de fonctionnement, hors agriculture, pêche, tourisme et recherche/innovation [1] ). Par ailleurs, le FISAC, par sa mécanique d'appel à projets, nécessitait un temps long (supérieur à un an) entre le dépôt d'un dossier et l'octroi d'une décision d'aide, ce qui pouvait pénaliser certaines entreprises dans le cas de projets structurants et urgents. Enfin, d'autres moyens d'action plus efficaces sont privilégiés par l'État : La revitalisation des centres-villes et des territoires est une problématique complexe et transversale. Une approche budgétaire cloisonnée n'est pas pertinente pour régler ces difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale, à l'exode des cadres vers des bassins d'emplois plus dynamiques. C'est pourquoi l'Agence nationale de la cohésion des territoires aura pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'Etat et de ses opérateurs, en conduisant notamment des programmes nationaux territorialisés et en soutenant les projets portés par les collectivités territoriales, à des fins d'aménagement et de cohésion des territoires ; La mise en œuvre du programme gouvernemental « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes constituera ainsi une priorité de la future Agence. De nombreux financeurs publics sont associés à cet effort majeur : Action Logement, agence nationale de l'habitat (ANAH), caisse des dépôts et consignations (CDC)…pour un montant global de 5 milliards d'€ sur cinq ans ; Le programme « Action cœur de ville » repose sur une action interministérielle massive et globale pour contribuer à la redynamisation des centres-villes, en particulier des villes moyennes. Il est en effet essentiel de freiner l'exode démographique et la paupérisation des centres-villes en difficulté, afin de faciliter le retour et le développement des commerces, qui dépendent étroitement de leur clientèle. C'est la démarche la plus importante et originale entreprise depuis des décennies pour revitaliser les centres-villes en difficulté. Dans le cadre de ce plan, 50 M€ seront consacrés par la CDC aux études d'ingénierie. Ces ressources seront notamment mobilisées au profit de l'économie de proximité.  Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances contribue activement, par ses actions, à cette priorité gouvernementale. Ainsi, le MEF participe au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques de revitalisation commerciale, y compris dans ses aspects numériques, notamment grâce au plan France Num et à la diffusion d'un guide de sensibilisation des TPE-PME au numérique. Il a publié en novembre 2018 un appel à projets pour une étude sur la vacance commerciale et mettra en œuvre la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets s'implantant dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Parallèlement, le préfet pourra suspendre, en tant que de besoin, l'implantation de projets commerciaux en périphérie lorsque ces projets seront susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Enfin, le développement de l'artisanat est soutenu : les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat ont d'ailleurs été largement préservées, dans un contexte budgétaire contraint, pour tenir compte des grands chantiers portés par ces établissements consulaires.  D'autres budgets peuvent être mobilisés. En particulier, la dotation d'équipement des territoires ruraux, est attribuée par le représentant de l'État dans le département pour participer à la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. De même, la dotation de soutien à l'investissement local concourt à des projets de nature à soutenir les grandes priorités gouvernementales, dont ce plan. [1] http://regions-france.org/wp-content/uploads/2018/09/RDF-Chiffres-Cles-bd-180905.pdf

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1428