Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 03/01/2019
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du retour en prison des enfants nés lors de la détention de la mère.
La santé des détenus et notamment celle des femmes enceintes sont sous la responsabilité du centre hospitalier de proximité. Dans les Hauts-de-France existent sept places en quartiers mère-enfant sur un total, en France, de 65 places. En effet, certaines femmes arrivent en détention enceintes et accoucheront durant leur détention. Le processus est simple, une femme accouchant lors de son séjour en prison est accompagnée par les services pénitentiaires à la maternité où elle restera jusqu'à ce que son état de santé permette un retour en détention. Revenue en prison,
son enfant peut rester avec elle, dans des conditions prévues au préalable, jusqu'à ses 18 mois. C'est au delà de ses 18 mois qu'une assistante sociale viendra chercher l'enfant pour qu'il soit placé en famille d'accueil.
L'administration pénitentiaire essaie de maintenir le lien avec les divers partenaires sociaux susceptibles de s'occuper de l'enfant lorsqu'il est hébergé avec sa mère (protection maternelle et infantile -PMI-, services municipaux de crèche, associations, aide sociale à l'enfance
), par leur présence en détention ou l'accompagnement de l'enfant à l'extérieur.
Cependant, cela pose une véritable question de fond qui ne saurait se résumer à une simple procédure. Cette question est celle de la personne ayant pour mission de ramener le nouveau-né à sa mère incarcérée. En effet, suite à une nouvelle organisation, des services de PMI en maternité sont supprimés au profit d'un coordinateur de santé territorial, mettant fin aux services de proximités.
De plus, il n'est pas du domaine de compétence des agents pénitentiaires de transporter le nouveau-né avec la mère lors du retour en détention dû à des questions de sécurité.
On remarque que les acteurs principaux encadrant la mère ne sont pas en capacité de s'occuper de l'enfant et de prendre en charge la responsabilité du transfert jusqu'à la prison de l'enfant. À ce jour, il semblerait que ce soit le monde associatif qui prenne le relais et la charge du transfert de l'enfant.
Après accouchement, une femme ne devrait pas être séparée de son enfant. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels moyens pourraient être mis en place auprès des services pénitentiaires afin de ne pas avoir à provoquer une séparation brutale entre la mère incarcérée et le nouveau-né.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/10/2019
Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de la Justice ont inscrit dans la feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice, au titre de l'action 16 « Garantir aux femmes détenues un accès continu aux soins », l'engagement de « mettre en place un groupe de travail Santé-Justice dédié à la prise en charge des femmes détenues et des nourrissons gardés auprès de leur mère détenue ». Ce groupe de travail sera mis en place en 2020. Dans la mesure du possible, il est toujours privilégié un retour de la mère avec son enfant en détention à l'issue de son accouchement dans un véhicule adapté à la présence de l'enfant. Lorsque l'enfant reste hospitalisé plus longtemps que la mère, une solution est recherchée, en accord avec la mère, en recourant au cercle familial ou amical de celle-ci. À défaut les partenaires du secteur sanitaire ou associatif de l'administration pénitentiaire peuvent être mobilisés. L'enfant peut ensuite rester avec sa mère jusqu'à ses dix-huit mois, si celle-ci le souhaite et si la situation ne présente pas de danger pour l'enfant. En vertu de l'article D. 401-1 du code de procédure pénale (CPP), cette limite d'âge peut être reculée sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent et après avis d'une commission consultative composée notamment de professionnels de la petite enfance. Enfin, au regard de l'article D401 alinéa 3 du CPP, l'enfant peut être admis durant les douze mois suivants son départ à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère détenue. En pratique, la possibilité de ces retours est appréciée au cas par cas, avant le départ définitif de l'enfant afin que les brefs séjours de l'enfant en détention se déroulent dans des locaux adaptés, en cellule mère-enfant ou en unité nurserie. En cas d'impossibilité d'organiser de tels séjours, faute de place disponible en cellule mère-enfant ou en unité nurserie, et afin d'élargir ainsi les possibilités de rencontre entre la mère et son enfant dans des conditions favorables, l'établissement peut, si l'enfant est titulaire d'un permis de visite pour voir sa mère, favoriser l'accès à d'autres locaux tels que les parloirs ou, si les établissements pénitentiaires concernés en disposent, les dispositifs de rencontre sans surveillance directe (parloirs familiaux et unités de vie familiale).
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