Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 17/01/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), opérée dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable au 1er janvier 2020 et dont le décret d'application est en cours de rédaction.
Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou collectivités territoriales avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs handicapés, ne pourront désormais plus être comptabilisés directement pour remplir l'obligation d'emploi.
Le texte prévoit que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance devront être définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ».
Les employeurs n'auront pour satisfaire leur obligation d'emploi que deux options : soit ils respectent le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit ils versent une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
Les associations représentant des personnes en situation de handicap expriment leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette réforme.
Elles considèrent, tout d'abord, que le rôle des structures spécialisées (ESAT et EA) n'est plus reconnu dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Le droit au travail n'existera réellement que si les personnes handicapées disposent d'un ensemble de modalités d'emploi diversifiées, fluides et complémentaires.
Elles craignent que la réforme de l'OETH ne vienne fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT et dont la capacité de travail est inférieure ou égale au tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants.
Cette réforme suppose que les entreprises recruteront des travailleurs handicapés, avec des contrats directs. Les représentants des personnes handicapées estiment que cette réforme démontre une méconnaissance des difficultés des personnes accueillies dans les ESAT. Il s'agit de personnes handicapées mentales ou psychiques pour qui, dans une très grande majorité, le milieu ordinaire ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués.
Selon eux, cette réforme méconnaît les dispositifs européens qui font une place importante au travail protégé dans les politiques d'emploi. Il convient de préciser que quand les structures spécialisées n'existent pas, la très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle.
Les donneurs d'ordres étant moins incités à avoir recours à la sous-traitance, cette réforme mettra en difficulté un certain nombre d'ESAT pour lesquels l'ancien dispositif apportait une compensation de leurs difficultés par rapport à la concurrence d'entreprises ordinaires dans plusieurs secteurs.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH dont l'objectif est d'améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les suites des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les travailleurs handicapés.
Les décrets d'application confirmant la refonte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH, ont été publiés le 27 mai dernier et suscitent déjà des inquiétudes, que nos débats dans cet hémicycle avaient anticipées.
J'ai eu l'occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur les menaces que la refonte de la contribution des employeurs faisait peser sur l'activité des établissements et des entreprises du secteur protégé.
Le Gouvernement a, en effet, prévu par décret que le montant des contrats conclus avec des établissements et services d'aide par le travail, des ESAT, ou des entreprises adaptées ne pourrait être déduit de la contribution de l'employeur au titre de l'OETH qu'à hauteur de 30 %. Ne craignez-vous pas qu'une telle mesure provoque des retombées fâcheuses pour l'équilibre économique du secteur protégé ?
Par ailleurs, nous nous étions émus, au Sénat, de la suppression de la prise en compte de la lourdeur du handicap dans l'intégration des personnes à la masse salariale. Dans ce domaine, les effets de la réforme se font déjà sentir, avec la fin de contrats à temps partiel adaptés aux personnes les plus lourdement handicapées. Qu'est-il prévu pour les travailleurs présentant les profils les plus difficiles ?
Ces questions sont indissociables de celle de l'avenir de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'Agefiph, jusqu'alors chargée d'assurer l'insertion et, surtout, le suivi dans l'emploi des personnes handicapées. Notre préoccupation à ce sujet est née de rapports internes qui proposent son absorption par Pôle emploi.
Pourriez-vous nous communiquer l'avancement de votre réflexion quant à cette réforme ? Vous nous aviez indiqué en commission que vous meniez une concertation, mais je crains que celle-ci ne soit envisagée que dans l'optique de vos collaborateurs et ne débouche sur la fin de l'Agefiph, ce qui suscite une véritable inquiétude pour l'ensemble des professionnels du secteur.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes des associations qui représentent le secteur du handicap quant aux transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans laquelle j'ai porté ce sujet conjointement avec la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.
Les interrogations concernent l'impact de ces dispositions sur les entreprises adaptées et sur les ESAT.
Cette réforme part d'un constat : le taux d'emploi des travailleurs handicapés reste bas dans notre pays, avec 3,5 % des salariés du secteur privé, et n'augmente que de 0,1 point par an, alors que l'obligation d'emploi est de 6 %, depuis une loi vieille de plus de trente ans. Nous en sommes loin et nous progressons peu.
C'est pourquoi cette réforme, entre autres aspects, vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise. Toutefois, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect, qui sont tous deux nécessaires. Ainsi, les entreprises peuvent prendre la responsabilité d'accueillir directement des travailleurs en situation de handicap parmi leurs salariés, mais aussi sous-traiter auprès des entreprises adaptées comme des ESAT.
La loi du 5 septembre 2018 ne change donc pas le principe, mais seulement la prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation : ces contrats seront toujours pris en compte, mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Récemment, durant le salon de l'achat responsable en matière de handicap, il m'est apparu que les entreprises avaient bien compris qu'elles étaient encouragées à poursuivre ces pratiques.
Cette réforme a été menée en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, afin de garantir que cette dimension soit considérée.
Les responsables associatifs n'ont donc pas d'inquiétude à avoir. Sur le terrain, pour avoir visité beaucoup d'entreprises adaptées, je peux vous dire que ces mesures sont comprises lorsqu'elles sont expliquées et que les acteurs prennent conscience de leur intérêt.
Il faut encore mener un travail de communication pour que l'ensemble des ESAT et des entreprises adaptées soient informés ; l'Union nationale des entreprises adaptées s'y est engagée.
Par ailleurs, je soutiens pleinement la nécessité d'une gradation entre ESAT, entreprise adaptée et emploi normal. C'est pourquoi Sophie Cluzel et moi-même avons signé, le 12 juillet 2018, un accord avec des représentants du secteur adapté afin de passer de 40 000 à 80 000 places.
Quant à l'Agefiph, nous nous accordons à considérer que son fonctionnement est perfectible. Sophie Cluzel mène actuellement des concertations à ce sujet, mais il n'existe aucun projet de fusion. Le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi offre un exemple intéressant : il ne s'agit pas d'une fusion, mais d'une coopération renforcée. Nous y réfléchissons donc et nous aurons à l'avenir l'occasion d'en discuter. Aujourd'hui, ce débat est prématuré.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Merci de votre réponse, madame la ministre. Nous partageons l'objectif de cette réforme, que nous avons soutenue, mais il importe d'analyser ses conséquences. Les indicateurs tels que les taux et les capacités de sous-traitance doivent être considérés au regard de la dimension budgétaire de ces structures. Le secteur est en équilibre entre le médico-social et l'emploi, et cette ligne de crête doit être scrupuleusement suivie afin d'éviter que ces entreprises ne basculent sous l'effet de résultats négatifs.
Enfin, je réitère ma préoccupation au sujet des personnes les plus lourdement handicapées qui sont aujourd'hui sorties du dispositif.
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