Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions dans lesquelles se déroule la concertation induite par l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Celui-ci a en effet habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de rendre l'activité de vente des produits phytopharmaceutiques incompatible avec l'activité de conseil à l'utilisation de ces produits. L'objectif sous-tendu par la stricte séparation capitalistique des structures exerçant ces activités est de réduire l'usage et les effets des produits phytopharmaceutiques. Les professionnels déplorent cependant la pauvreté de la consultation conduite sur le sujet et l'absence d'étude d'impact sur l'efficacité de la mesure. Ils sont particulièrement inquiets quant aux risques économiques et sociaux que cette dernière fait peser sur les entreprises du secteur de la distribution agricole, qui se sont pourtant engagées à réduire encore davantage l'usage, les risques et les impacts des produits phytosanitaires ainsi qu'à identifier et déployer des alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend prendre en considération les préoccupations des 400 entreprises du négoce agricole, des 2 500 coopératives agricoles et de leurs salariés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Le Gouvernement a rappelé dans le plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques l'objectif de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. L'atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l'activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l'évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en protection des plantes. L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l'objectif de réduire l'utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. L'élaboration de ce texte a fait l'objet d'une concertation des parties prenantes, via la tenue de trois groupes de travail et d'une consultation du public du 1er au 24 février 2019. L'ordonnance fait suite à l'expression d'avis très divers, tout en respectant l'objectif fixé au Gouvernement par l'habilitation à légiférer par l'article 88 de la loi loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle doit ainsi permettre de positionner l'agriculteur comme un acteur-clé de la transition agro-écologique en étant accompagné par des conseillers indépendants de l'activité de vente de produits phytosanitaires et pleinement qualifiés. Concernant les impacts négatifs évoqués, l'ordonnance va également donner lieu à la création d'emplois de conseillers indépendants. Par ailleurs, les textes d'application de l'ordonnance sont en cours d'élaboration, notamment dans le cadre d'instances de travail réunissant les acteurs agricoles afin d'aboutir à une mise en uvre adaptée et permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
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