Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 27/12/2018
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des auteurs, leur statut, et la précarité qu'ils et elles subissent.
Le transfert prévu de la Maison des artistes et de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) laisse présager une baisse de la qualité des services. La réforme prévue pour janvier 2019 fait également craindre aux auteurs la survenue de deux prélèvements simultanés ; les cotisations de 2018, au rythme habituel, et celles de 2019.
À cela s'ajoute l'introduction des cotisations retraites, ce qui engendrera une perte de 6,90 % des revenus. Tout ceci fait suite à d'autres réformes ayant déjà entraîné une hausse des cotisations ; réforme du régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), et contribution sociale généralisée.
Or, en France, de 41 à 53 % des auteurs gagnent moins que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ils sont, dans tous les cas, confrontés à des revenus nécessairement irréguliers et imprévisibles, puisque fonction de leurs publications et des ventes de leurs ouvrages, qui peuvent varier fortement d'une année sur l'autre. Se pose par ailleurs la question de la qualification des droits d'auteurs, considérés à tort comme des revenus du patrimoine et non du travail, permettant aux maisons d'éditions employeuses de déroger à leurs obligations de cotisations.
La question des impôts et des cotisations est donc complexe dans leur cas. Le prélèvement à la source, du fait de cette irrégularité même, entraînerait d'ailleurs pour eux de grandes difficultés.
La précédente ministre de la culture s'était engagée à l'été 2018 au lancement d'une mission prospective sur l'avenir du statut des auteurs. Depuis cette annonce, un groupe de travail sur cette question a été évoqué.
Il souhaite savoir sur quoi ce groupe de travail débouchera, et si la question de la protection sociale et du régime fiscal des auteurs seront abordée. Il souhaite également savoir quel est le calendrier et quelle sont les échéances de ce travail.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 20/06/2019
La concertation relancée depuis juin 2018 sur les différentes réformes sociales et fiscales affectant les artistes-auteurs se poursuit en 2019. Cette concertation est menée sous l'égide des ministères de la culture, des solidarités et de la santé, et de l'action et des comptes publics avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, une gestion souple des modulations d'acomptes a été prévue par la direction générale des finances publiques pour tenir compte des spécificités des rémunérations des artistes-auteurs. Une mission a été confiée aux inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales sur la consolidation et les perspectives d'évolution du régime social des artistes-auteurs. Un groupe de travail spécifique sur le sujet des rémunérations « connexes » aux revenus tirés de l'exploitation des uvres sera organisé avec les organisations professionnelles dans le cadre de la concertation. À ce moment charnière où les créateurs mettent en doute le caractère protecteur de leur cadre d'activité et sollicitent des pouvoirs publics une réponse adaptée, le ministre de la culture a souhaité engager une réflexion prospective sur l'auteur et l'acte de création à un horizon de vingt ans, en dehors des schémas habituels. Cette réflexion devra permettre d'adapter les politiques publiques existantes en faveur des artistes, auteurs et créateurs, en proposant de nouvelles orientations d'action publique si cela s'avère nécessaire. Le ministre de la culture a demandé à Monsieur Bruno Racine, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, de piloter cette réflexion qui associera un collège d'experts permettant d'apporter des regards croisés sur une économie de la création dont la diversité implique la mise en commun d'analyses issues de différentes disciplines (sociologues, philosophes, économistes, juristes). Tous les professionnels du secteur seront bien évidemment associés à cette réflexion dont les conclusions devront être transmises au ministre avant le 15 novembre 2019.
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