Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/12/2018
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la santé dentaire, signataires de la convention dentaire sur les conséquences de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 voté le 29 novembre 2018 dans sa version définitive, qui vise à unifier la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Les patients qui sont bénéficiaires de ces aides seront exclus de l'intégralité des prothétiques prévus au titre du 100 % santé. En raison de revenus modestes, les patients éligibles à l'ACS seront touchés par un effet de seuil et devront se contenter des actes de la CMU significativement plus restreints que le 100 % santé. Alors qu'ils s'acquittent d'une participation de trente euros par mois, ils n'auront pas accès à la gratuité des actes dont bénéficieront les patients aux revenus légèrement supérieurs. Afin de préserver un système de santé le plus juste possible, il souhaite connaître les mesures envisagées afin de rééquilibrer ce dispositif.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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