Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 27/12/2018
M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression progressive de contrôleurs à bord des trains de la région Occitanie.
Depuis le 9 décembre 2018, la direction régionale SNCF Occitanie a mis en place le projet de service des territoires (PST). Ce projet prévoit la mise en place de l'équipement agent seul (AES) sur les axes de Toulouse-Montauban et Toulouse-Foix.
Le métier d'agent du service commercial train (ASCT) ne se limite pas à contrôler les titres de transport. Ces derniers assurent des fonctions essentielles de sécurité conjointement avec le conducteur et remplissent des missions de service tel que le renseignement des voyageurs, notamment en cas d'incidents ou de perturbations sur la ligne.
En supprimant la présence systématique des ASCT à bord de tous les trains, la direction de la SNCF reporte les fonctions de sécurité sur le conducteur, seul agent à bord du train.
La suppression des contrôleurs entraînera notamment une baisse du niveau de la sécurité et de la qualité de service, mais aussi une augmentation des dégradations à bord des trains et de la fraude sur les lignes.
De plus, le sentiment d'insécurité chez les voyageurs sera renforcé sachant qu'une bonne vigilance vis-à-vis des colis suspects dans le cadre du plan Vigipirate ne pourra plus être assurée.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre aux risques précités, qui concernent tant le personnel SNCF que les voyageurs.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
La politique de service des trains express régionaux est définie par l'autorité organisatrice de transport compétente qui en confie l'exécution à la SNCF dans le cadre d'une convention d'exploitation. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Dans ce cadre, la région Occitanie a convenu avec la SNCF la mise en uvre sur certaines lignes d'une nouvelle organisation de services à bord et en gare prévoyant l'intervention d'équipes mobiles afin de lutter plus efficacement contre la fraude et de progresser aussi dans l'information des voyageurs et leur prise en charge en situation perturbée. À l'instar de ce qui se fait dans certains réseaux de transports urbains, ce dispositif s'appuie sur des équipes composées d'au moins deux agents et dimensionnées en fonction de la configuration des gares et des trains, et des horaires de leurs interventions. Par une meilleure articulation entre les opérations à bord et à quai, la visibilité des agents se veut renforcée. Leurs actions ciblées visent à réduire la fraude et les actes d'incivilité, en contribuant ainsi à la satisfaction et au sentiment de sûreté des voyageurs. Concernant plus spécifiquement la question du conducteur unique à bord des trains, la conduite avec un « agent seul » remonte au milieu des années soixante-dix. Au départ, elle n'a été déployée que sur les lignes de banlieue parisienne. Par la suite, le dispositif a été étendu aux dessertes TER. Le matériel est conçu spécifiquement pour offrir au conducteur un espace de conduite plus protégé que n'importe quelle autre partie du train, permettant ainsi, en cas de collision, de garantir l'intégrité physique du conducteur et donc sa capacité d'intervention. Dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, la SNCF a mis en place plusieurs référentiels internes pour gérer ces situations et expliquer clairement aux agents les procédures à suivre. L'ensemble des formations dispensées aux agents de conduite concernés reprend également la préparation pratique et psychologique à ces situations.
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