Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 27/12/2018
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'illectronisme, terme retenu pour désigner un phénomène récent : l'illettrisme numérique. L'illettrisme, qui touche les personnes qui ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture ou le calcul, a, effectivement, à l'aube du XXIème siècle, une déclinaison numérique : l'illectronisme, c'est-à-dire le dénuement face à l'informatique et aux outils électroniques en général. Concrètement, ce terme désigne le manque de connaissances quant à l'utilisation d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone. Sur un plan purement pratique, cela se traduit, entre autres, par l'incapacité d'envoyer un courriel, ouvrir une pièce jointe, télécharger une application, ou encore naviguer entre les pages d'un site web. Selon le baromètre 2017 du numérique, réalisé par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) pour l'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), ce « mal du siècle » touche treize millions de Français. L'illectronisme concerne, en effet, un quart de nos compatriotes. Il affecte principalement les populations les plus fragiles et isolées, c'est-à-dire les séniors, les Français les plus pauvres, les personnes éloignées de l'emploi mais aussi les moins de 35 ans les plus socialement défavorisés. Aussi, force est de constater que cette difficulté à utiliser internet dans la vie de tous les jours renforce la fracture numérique déjà existante avec 11 % de nos compatriotes, soit cinq millions de personnes, qui ne disposent pas d'équipement informatique. Elle constitue surtout un véritable handicap pour les démarches administratives. Sur ce point précisément, selon l'enquête commandée par le syndicat de la presse sociale (SPS) à l'institut de sondage CSA, 19 % des Français auraient renoncé, au moins une fois au cours des derniers mois, à une démarche à faire sur internet (impôts, Urssaf, banque, etc.). Dans ces conditions, l'objectif de l'État du 100% numérique en 2022 ne semble pas réaliste. De plus, si le plan haut débit prévoit en théorie une excellente connexion internet pour tous les Français d'ici à 2022, il n'est toujours pas garanti que tous les Français aient accès, dans les zones les plus reculées, comme c'est le cas en Moselle, à un débit suffisant. Aussi, il souhaiterait vivement que lui soit indiqué comment et à quel coût cette fracture numérique pourrait être résorbée dans les meilleurs délais.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 01/08/2019
Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement a annoncé l'objectif d'atteindre 100 % des démarches administratives dématérialisées d'ici 2022. Cet objectif nécessite d'une part de lutter contre l'exclusion numérique et d'autre part d'améliorer la couverture numérique des territoires. Dans la très large majorité des cas, la voie numérique n'est néanmoins pas l'unique alternative pour effectuer des démarches administratives et les usagers peuvent toujours profiter des voies classiques (notamment les formalités papiers). Seules quelques procédures concernant des particuliers impliquent des démarches entièrement numériques. Ces cas concernent la procédure d'inscription en premier cycle universitaire (plateforme « Parcoursup ») et la demande de permis de conduire (article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) qui doivent désormais être effectuées par télé service. La stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi pour un État au service d'une société de confiance affirme que « l'administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n'utilisant pas l'outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C'est dans ce cadre que s'inscrit la politique d'inclusion numérique, priorité déclarée du secrétaire d'État chargé du numérique. Fin mai a été présentée la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l'agrégation de ressources, d'outils et de bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr), ainsi que par la définition de trois niveaux d'accompagnement : les urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), l'inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et la montée en compétences numériques. La mission Société numérique, au sein de l'Agence du Numérique, travaille aussi à la structuration des acteurs de la médiation, à travers la création d'une coopérative. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l'information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Un kit d'intervention rapide est également disponible afin d'accompagner les personnes les plus éloignées du numérique et améliorer la maitrise de ces outils (https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (agir pour l'inclusion numérique) dont l'objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l'accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d'un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l'expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d'un « pass numérique ». D'autres mesures ont été prises pour répondre au défi de l'inclusion numérique. Outre l'assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le Gouvernement accélère l'ouverture des maisons de service au public. En janvier 2019, 1271 maisons de services au public ont d'ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l'administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d'accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le commissaire général à l'égalité des territoires (CGET) a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s'étendre. L'enjeu pour accompagner ces publics est enfin d'outiller les administrations chargées de la dématérialisation des démarches et de les acculturer à la démarche d'inclusion. Le programme « cerfa numérique » porté par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État comprend plus de trente critères de qualité dont neuf visent spécifiquement à lutter contre l'exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs. En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Le 12 janvier 2018, l'État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français. L'accord prévoit : la fin des zones blanches : en trois ans, autant de zones seront traitées que l'ensemble des programmes Gouvernementaux depuis quinze ans, chaque opérateur s'étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d'ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l'accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l'amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d'un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l'intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur wifi. S'agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d'euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d'ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020.
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