Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les artisans, les commerçants et les petites et moyennes entreprises fortement touchés par les blocages et les manifestations de ces dernières semaines sur tout le territoire français.
En effet, de nombreux acteurs économiques, notamment dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'hôtellerie-restauration et du tourisme, doivent faire face à une situation financière très préoccupante à cause de baisses très significatives de leur chiffre d'affaires. Certaines entreprises ont recours au chômage technique ou sont contraintes de licencier du personnel à cause d'une activité considérablement ralentie.
Afin de répondre aux situations les plus urgentes, le Gouvernement a mis en place six mesures pour soutenir les entreprises les plus fragilisées mais les organisations professionnelles demandent, en complément, une exonération des charges sociales plutôt qu'un simple report pour les petites entreprises les plus concernées par les pertes d'exploitation.
Certaines organisations professionnelles ont ainsi demandé l'abandon des créances affectant certaines entreprises, notamment celles de moins 50 salariés qui ont enregistré une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % du fait de cette crise : il demande donc au Gouvernement s'il envisage de mettre en place des mesures exceptionnelles de ce type.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Pour faire face aux conséquences économiques liées au mouvement des « gilets jaunes », en particulier sur les très petites entreprises, le ministre de l'économie et des finances a réuni, le 26 novembre 2018, les représentants des secteurs économiques pour faire le point sur l'impact des manifestations et sur les solutions à mettre en place pour aider les entreprises mises en difficulté. Le ministre a immédiatement annoncé six mesures concernant les professionnels : l'étalement des échéances fiscales (impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises (CFE) ) et sociales pour le mois de décembre décidé entreprise par entreprise par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) et l'URSSAF ; la mise en place accélérée des mesures de chômage partiel et la possibilité d'ouvertures dominicales supplémentaires pour les commerces souhaitant compenser leur perte de chiffre d'affaires ; l'accélération des indemnisations des sinistres matériels et des pertes d'exploitation par les assurances ; la mobilisation des banques, avec l'appui de la fédération bancaire française (FBF) et de Bpifrance, pour faciliter les réponses aux besoins de financement à court terme et les facilités accordées aux entreprises. Le 8 janvier 2019, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ont réuni une nouvelle fois les représentants de secteurs économiques pour un bilan d'étape des conséquences économiques et des mesures prises. Ils ont annoncé le maintien et le renforcement du dispositif mis en place au profit des entreprises fragilisées. Ainsi, des « référents départementaux d'alerte précoce » sont mis en place au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Dans chaque cellule, un référent aura la charge d'aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés. De plus, les mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre sont maintenues pour trois mois supplémentaires. Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) sont invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes exigibles en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, la fédération bancaire française va réactiver son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, à la disposition des fédérations professionnelles, pour traiter les cas individuels d'entreprises en difficulté. Enfin, la « task force nationale » et les rendez-vous hebdomadaires avec les organisations professionnelles sont maintenus. L'ensemble de ces mesures exceptionnelles répondent aux demandes des organisations professionnelles sectorielles des secteurs les plus impactés (commerce, artisanat, hôtellerie, restauration). En particulier, les commissions départementales des chefs des services financiers (CDCSF) mobilisées peuvent d'ores et déjà proposer un plan individualisé de règlement échelonné, voire des remises de dettes fiscales et sociales aux entreprises en difficulté. Cette mesure s'adresse en particulier aux TPE/PME qui ont enregistré des pertes de chiffre d'affaires importantes du fait de la crise des « gilets jaunes ».
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