Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des bonus malus sur les contrats courts.
Le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée par le Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par son ministère le 14 décembre 2017.
L'article 3 de l'ANI intitulé : « Dispositions relatives à l'emploi durable », a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. Ces négociations devaient prévoir deux conditions : un diagnostic qualitatif et quantitatif du recours aux contrats courts et la fixation d'objectifs quantitatif et qualificatifs mesurables. Le résultat de ces négociations de branche devait être apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, avec un bilan d'étape au 31 juillet 2018.
Or, l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fait abstraction des termes de l'ANI du 22 février 2018 et renvoie à nouveau, sur la base d'une lettre de cadrage du Premier ministre, le sujet des contrats courts à la négociation interprofessionnelle anticipée de la future convention d'assurance chômage qui devrait aboutir mi - janvier 2019.
Pour autant, les acteurs interprofessionnels ont souhaité s'engager pleinement dans cette démarche sur la base de la confiance entre le gouvernement et les partenaires sociaux. C'est d'ailleurs le cas de la branche des métiers de la propreté, qui a souhaité respecter les termes de l'ANI du 22 février 2018 en présentant les conclusions de son diagnostic de branche établi avec l'Unedic, en juin 2018.
Ce diagnostic a débouché en septembre 2018 sur la signature, avec 90 % de sa représentation syndicale, de deux accords paritaires : d'une part celui de « modération du recours aux contrats de travail courts » et d'autre part « sur les règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire ».
Cette question des contrats courts se trouve au cœur de l'activité économique du secteur de l'activité propreté, car, si la branche compte 83 % de CDI et 17 % de CDD, 74 % d'entre eux interviennent pour des motifs de remplacement de salariés absents, dont les raisons d'hygiène (a fortiori pour les écoles et les hôpitaux etc.,) nécessitent l'impérieuse continuité de service attendue par les clients.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si les branches professionnelles qui, à l'instar des métiers de la propreté, se sont d'ores et déjà engagées dans la modération du recours aux contrats dits courts, se verront exonérées de la mise en place du bonus malus annoncé par le Gouvernement et, d'autre part, afin de clarifier ses intentions et le champ d'application de cette mesure, de bien vouloir lui préciser la notion de contrats visés dans l'article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 27/06/2019
Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée à tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l'assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C'est pourquoi le document de cadrage transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l'assurance chômage sera mise en uvre par décret, comme le prévoit la loi. Le Gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l'assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Dans ce cadre, le Premier Ministre a annoncé le 18 juin 2019 que les sept secteurs (dans la nomenclature NAF38) générant le plus d'inscriptions au chômage seraient concernés par un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. Les détails de ce système et ses modalités de déploiement opérationnelles seront annoncés dans les prochaines semaines.
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