Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 20/12/2018
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'annonce faite par M. le Premier ministre de la fin du chauffage au fioul dans le délai de dix ans.
En effet, le 14 novembre 2018, M. le Premier ministre a annoncé la volonté de supprimer, dans les dix ans à venir, tous les chauffages individuels au fioul en France.
Certes, le Gouvernement entend répondre à la double ambition de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la dépendance au pétrole, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités de mise en œuvre de cet objectif.
De plus, le Premier ministre a annoncé également le versement d'une prime de conversion dans le cadre d'un changement de mode de chauffage, sans en préciser le périmètre.
Or, cette annonce soulève de nombreuses questions et inquiétudes notamment pour les habitants des territoires ruraux où, légitimement, ce type d'énergie est encore largement répandu. De nombreuses habitations ne sont pas reliées au réseau de gaz de ville et le fioul est bien souvent la seule alternative.
Rappelons qu'en France, 3,4 millions de ménages soit 12 % des foyers utilisent ce moyen de chauffage. Les alternatives que sont les chaudières au gaz ou à bois, les pompes à chaleur aérothermiques ou les systèmes à l'énergie solaire restent particulièrement coûteuses.
Ainsi, les dispositifs d'aide actuels ou à venir risquent d'être bien insuffisants pour soutenir les ménages, notamment les plus modestes, le reste à charge pouvant être particulièrement pénalisant ; sans oublier les plus de 1 500 entreprises de livraison de fioul et leurs 16 000 salariés qui risquent également d'être impactés par cette mesure.
C'est pourquoi, face à ces enjeux, il lui est demandé de préciser les modalités de mise en place de cette fin annoncée du chauffage au fioul et les garanties accordées tant aux ménages qu'aux entreprises concernés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/06/2020
Pour lutter contre le réchauffement climatique et améliorer le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux : zéro chaudière au fioul d'ici dix ans. En 2016, celui-ci était responsable de plus de 10 % de notre consommation de produits pétroliers, et les émissions de gaz à effet de serre associées représentaient plus de trois fois celles des centrales à charbon qu'il a été décidé d'arrêter d'ici 2022. L'objectif pour les deux années à venir est d'en remplacer 600 000 sur 3 millions par des chaudières à bois, à gaz haute performance ou par des pompes à chaleur, soit plus de 1 milliard d'euros d'aides sur ces deux ans. Changer sa chaudière à énergie fossile pour une chaudière plus performante représente en moyenne une économie de 900 à 1 200 par an sur la facture de chauffage d'un ménage. Pour répondre au besoin le Gouvernement a lancé le 24 janvier 2019 une prime à la conversion des chaudières. Cette mesure met en uvre de manière opérationnelle les ambitions de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui fixe quatre grands objectifs pour l'avenir énergétique de la France : baisser les consommations d'énergie ; tourner le dos aux énergies fossiles ; développer les énergies renouvelables et de récupération ; maîtriser la facture énergétique des Français. Le déploiement de cette aide est le résultat de plusieurs changements sur les dispositifs existants : accès simplifié aux aides par la construction avec les acteurs privés d'offres commerciales agrégeant les aides de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), les aides privées versées au titre des CEE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et en offrant des solutions pour financer le reste à charge ; tout en réalisant, à la place des ménages, l'ensemble des démarches administratives ; forte augmentation des aides au titre des CEE (Certificats d'économie d'énergie) ; élargissement de l'éligibilité de ces aides ; à tous les ménages, sans condition de revenu ; aux remplacements des chaudières à gaz les moins performantes, et non plus seulement aux chaudières au fioul car il faut remplacer toutes les chaudières vétustes. Avec ce dispositif, le Gouvernement met en place un cadre réglementaire incitatif dont il appartient aux entreprises de se saisir. Le reste à charge peut par ailleurs être couvert par un prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui a été récemment simplifié, ou des prêts des acteurs de l'énergie. Les économies d'énergie réalisées grâce à un nouvel équipement permettent aux Français de réaliser des économies dès la première année, même pour ceux qui ont un reste à charge et un prêt à rembourser. Accompagner les Français vers une énergie décarbonée et moins coûteuse, c'est bien l'objectif du Gouvernement quand il est décidé d'arrêter de soutenir financièrement l'installation de nouvelles chaudières au fioul, et de déployer des dispositifs d'aides à la conversion des anciennes chaudières.
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