Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/12/2018
M. Éric Gold interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les projets de réforme du Gouvernement concernant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le 5 décembre 2018, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a rendu public un bilan faisant état de la hausse continue des demandes adressées aux MDPH : 4,5 millions en 2017 contre 4,2 millions en 2016. Les départements se trouvent en difficulté pour faire face à cette augmentation constante et sollicitent un appui plus important de l'Etat, à la fois en termes financiers et organisationnels. En mai 2018, a été remis au Gouvernement un rapport intitulé « Plus simple la vie », qui détaille 113 propositions pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap. Parmi ces propositions figurent notamment des procédures d'instruction simplifiées et l'octroi des droits à vie pour les personnes dont les difficultés fonctionnelles ne sont pas susceptibles d'évoluer positivement. Pour les enfants en situation de handicap, le rapport propose l'augmentation du nombre de professeurs référents, renforcés dans leur rôle de guidance. Sur ces différentes questions, les départements sont en demande de réponse et souhaiteraient voir appliquées une partie des propositions du rapport. Des efforts doivent également être engagés en matière d'harmonisation, au-delà du système commun d'information qui sera bientôt généralisé, car les délais de traitement et les taux de refus varient fortement d'une MDPH à l'autre. Aussi, il lui demande quelles propositions seront mises en application par le Gouvernement pour réformer en profondeur le système.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 21/11/2019
Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 millions. Le nombre de décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a, quant à lui, été multiplié par trois passant de 1,58 à 4,66 millions. La durée réglementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et douze jours et de trois mois et vingt jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Néanmoins, ces délais de traitement varient selon les droits et prestations concernés mais aussi d'une MDPH à l'autre. En 2017, selon les départements, les délais moyens de traitement ont ainsi varié de un mois à seize mois pour les demandes enfants et de 1,3 mois à 7,2 mois pour les demandes adultes. Diverses études soulignent l'existence d'un lien entre les disparités existantes en termes de délais de traitement et de taux d'accord et de refus et l'hétérogénéité de fonctionnement des MDPH dans l'évaluation des besoins et les modes de gestion des flux de demandes (Rapport relatif à l'évaluation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, IGAS, juillet 2016, Etude sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap en 2015, Caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie, 2016). Dans l'objectif de réduire les disparités, le législateur a confié à la CNSA un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH ; celle-ci développe ainsi des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bimensuelle ) et uvre en faveur de l'harmonisation des pratiques des MDPH, notamment, en les accompagnant dans l'appropriation et l'interprétation des référentiels d'évaluation nationaux existants. En outre, la perspective de disposer d'ici fin 2019 d'un système d'information commun des MDPH devrait significativement améliorer la connaissance des publics sollicitant les MDPH et, partant, des conditions dans lesquelles sont attribuées les différentes prestations. En outre, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification qui permettront de faciliter sensiblement les démarches des personnes handicapées et de générer, pour les MDPH, des gains d'efficience et une réduction des délais de traitement des demandes. L'enjeu est également de permettre aux MDPH de recentrer leur activité sur l'accompagnement de leurs publics. Le rapport « Plus simple la vie » d'Adrien Taquet, alors député des Hauts-de-Seine et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, remis au Premier ministre le 28 mai 2019, propose diverses mesures de simplification, ainsi que des mesures visant à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. Il se fonde sur trois enjeux majeurs que sont l'accompagnement des personnes et l'effectivité des droits, la garantie d'une égalité de traitement, et l'efficience des politiques publiques partagées entre l'Etat et les départements. Les mesures proposées visent, notamment, à clarifier l'information disponible, à rendre plus lisible le système de prestations, à mieux accompagner les personnes dans leurs démarches et à simplifier et alléger les démarches des personnes handicapées. Plusieurs propositions de ce rapport ont d'ores et déjà été mises en uvre. Ainsi la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduit la possibilité pour les MDPH d'attribuer la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) à titre permanent lorsque le handicap est irréversible à compter de 2020. En outre, le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 à 10 ans de certains droits (RQTH, orientation professionnelle, orientation vers un établissement ou un service médico-social, allocation compensatrice) et l'attribution sans limitation de durée, aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, de certains droits (allocation aux adultes handicapés, RQTH, orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail et allocation compensatrice attribuée au taux de 80%). Ce décret prévoit également, en cas de droits multiples accordés, l'attribution des droits pour la plus longue durée possible, ainsi que l'alignement des dates d'échéance des droits. De même, le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018, relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), permet l'attribution de l'AEEH jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans dans le cas général) ou du basculement à l'AAH pour les enfants dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % ainsi que l'allongement de la durée d'attribution des compléments de l'AEEH. Ces mesures vont significativement impacter et soulager les personnes concernées qui n'auront plus à réaliser des démarches répétitives auprès de la MDPH. Il s'agit désormais d'assurer la pleine mise en oeuvre de ce droit, par les MDPH, ce que le gouvernement suivra avec une attention particulière ainqi qu'il a pu s'en faire écho lors des nombreuses permanences citoyennes tenues ces derniers mois avec les équipes des MDPH et les familles. Il est essentiel que ces mesures concrètes pour une société de la confiance soient déployées de partout et de façon systématique. De plus, dans le cadre de la préparation de la cinquième Conférence nationale du handicap (CNH) « Tous concernés, tous mobilisés » qui se déroulera d'ici la fin de l'année, cinq chantiers nationaux ont été organisés au premier semestre. Ils ont associé l'ensemble des acteurs concernés dont les associations représentatives de personnes handicapées, les MDPH et les conseils départementaux. L'un des groupe de travail concernait les MDPH, celui-ci était piloté par Corinne Segretain, conseillère départementale de la Mayenne chargée des personnes en situation de handicap. Les travaux avaient, notamment, pour objectif l'amélioration des processus internes en MDPH, afin d'accélérer l'instruction des dossiers, le repositionnement des MDPH en qualité d'acteurs au quotidien de l'inclusion des personnes handicapées, mais également l'amélioration de la gouvernance et du pilotage des MDPH en vue d'optimiser leur fonctionnement et de favoriser l'équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire national. Les propositions faites dans le cadre de ces cinq chantiers ont fait l'objet d'une restitution devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) constituent un point d'appui réel pour engager avec les départements une feuille de route complète pour mieux accompagner les familles qui se trouvent encore trop souvent isolées dans leurs démarches. Ces travaux marquent l'engagement du Gouvernement en faveur d'une société plus inclusive et plus simple pour les personnes en situation de handicap.
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