Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aboutissement de la revalorisation des retraites agricoles.
La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, adoptée à l'Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le Sénat le 16 mai 2018, dans le texte adopté conforme par la commission des affaires sociales du Sénat. Cette proposition de loi portait la revalorisation à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance pour les exploitants agricoles ayant eu une carrière complète.
Lors de son examen en séance plénière le 7 mars 2018, le Gouvernement a déposé un amendement reportant la valorisation des retraites agricoles pour l'année 2020, et a demandé un « vote bloqué » en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
Si l'on peut comprendre la volonté du Gouvernement d'intégrer la revalorisation des retraites agricoles dans une réforme plus globale, la situation d'extrême précarité des agriculteurs retraités impose que des mesures soient prises en urgence garantissant justice et équité sociale.
Aussi, elle souhaite savoir, dans l'attente de la réforme des retraites annoncées, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux exploitants agricoles de vivre décemment.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/02/2019
La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le Sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en uvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. C'est pour cette raison qu'ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s'engager sur la réforme systémique des retraites, l'entrée en vigueur de l'article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d'équité entre les assurés sociaux. Le nouveau cadre général du régime des retraites doit d'abord être défini. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d'accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l'âge légal ou avant l'âge légal, indépendamment de la condition de durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l'inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d'exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en uvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 mises en uvre par le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 par mois en 2020, (contre 803 au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 sur trois ans, à raison d'une revalorisation de 30 par mois au 1er avril 2018, puis de 35 par mois les deux années suivantes, soit au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 (34 636 pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d'une pension de 2 000 pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en uvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l'année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Par ailleurs, afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d'un franchissement ponctuel du seuil du fait d'une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Concrètement, les personnes dépassant le seuil de revenus permettant le bénéfice du taux réduit sur deux années consécutives seront assujetties soit au taux intermédiaire de 6,6 % si leurs revenus de l'avant-dernière année n'excèdent pas 22 580 , soit au taux normal de 8,3 % dans le cas contraire. D'autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie ont été adoptées par le Gouvernement : l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le RFR de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019 ; le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a pour mission de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. À ce titre, et afin d'alimenter cette réflexion globale, il a lancé une plateforme de consultation en ligne (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/). Chaque citoyen a ainsi pu contribuer à construire le futur système de retraite en donnant son avis, en faisant des propositions ou en votant comme en témoignent les 35 000 contributions et les 200 000 votes recueillis. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.
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