Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 20/12/2018
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la culture sur le loto du patrimoine. Selon les chiffres fournis par le ministère de l'action et des comptes publics, sur les 200 millions de recettes du loto du patrimoine, sur lesquels 14 millions de taxes sont prélevés, 144 millions vont aux joueurs, 22 millions à la Française des jeux et, in fine, 20 millions à la Fondation du patrimoine. Plus précisément, et toujours selon ces chiffres, sur les 14 millions de taxes, 6 millions sont affectés à la sécurité sociale via la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), 4 millions au centre national pour le développement du sport (CNDS) et 4 millions à la TVA. Aussi, il demande si cette répartition des sommes, qui n'apparaît pas très avantageuse pour la Fondation du patrimoine, ne pourrait être corrigée, l'État renonçant, par exemple, à ces 4 millions de TVA qui pourraient être affectés à cette Fondation.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 21/02/2019
L'État a décidé d'apporter son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à M. Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d'un super loto « Mission patrimoine » et d'un jeu de grattage dédié à un fonds spécifique géré par la Fondation du patrimoine. Les recettes générées par la vente des grilles du super loto « Mission patrimoine » lors des journées européennes du patrimoine 2018, dont le prix s'élevait à 3 , sont soumises à la répartition suivante : 1,65 pour les gagnants, 0,75 pour la mission patrimoine, 0,22 revenant à l'État via les taxes sur les jeux, 0,22 pour la Française des Jeux (FDJ), et enfin 0,16 pour les détaillants. De même, les recettes générées par la vente d'un jeu à gratter inédit mis en place par la FDJ, dont le prix s'élève à 15 , sont soumises à la répartition suivante : 10,80 pour les gagnants, 1,52 pour la mission patrimoine, 1,04 revenant à l'État via les taxes sur les jeux, 0,86 pour la FDJ, et enfin 0,78 pour les détaillants. Ces taux de reversement ont été annoncés dès le lancement du jeu et leur répartition, sensiblement similaire à celle des autres jeux à caractère social de la FDJ, a pour objet d'intéresser autant de joueurs que possible afin d'abonder efficacement le fonds géré par la Fondation du patrimoine, dans le cadre de la mission confiée à M. Stéphane Bern. Grâce aux 21 M qui ont abondé le fonds en 2018, complétés par les collectes lancées ainsi que les mécénats récoltés, la Fondation du patrimoine sera en mesure d'apporter une aide financière à l'ensemble des édifices identifiés par la mission en 2018. En outre, pour 2018, un dégel de crédits supplémentaires à hauteur de 21 M a pu être réalisé pour accompagner les opérations recensées et augmenter d'autant la part de financement revenant à l'État pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques. De plus, le projet de loi de finances pour 2019 a confirmé la consolidation des moyens consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques à 326 M.
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