Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de l'automobile concernant le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus. Les retards de remboursement d'avances de trésorerie s'accumulent sans lisibilité en termes de calendrier avec des conséquences sur les filiales, les succursales des constructeurs, mais également pour les petites et moyennes entreprises patrimoniales de distribution et de réparation. Les entreprises ne peuvent pas mobiliser leur trésorerie sans prendre un risque de déstabilisation économique et sociale. Au-delà de cette problématique les professionnels souhaitent être des partenaires constructifs. Dans une période de transformation de la filière, les stations-service sont souvent en première ligne dans nos territoires, lorsqu'elles arrivent à maintenir une activité, avec les questions de l'adaptation de la fiscalité des carburants et de la distribution d'autres sources d'énergie dont il s'agira d'assurer le déploiement. De même, la profession souhaite alerter les pouvoirs publics sur les effets de la prime à la conversion, sur le recyclage des véhicules, avec des risques de déséquilibres économiques et environnementaux. Enfin, la profession demande une communication publique cohérente, lisible et simple, des reports de vente liés aux annonces relatives au doublement de la prime de conversion ayant été constatés. Dans un autre domaine, la situation des auto-écoles s'inscrit dans la même demande de co-construction de la communication. Les annonces de baisse drastique du prix du permis de conduire ont déjà eu des répercussions avec une chute brutale des inscriptions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 28/03/2019
La prime à la conversion a rencontré un très vif succès en 2018 : près de 300 000 dossiers ont été déposés, contre 100 000 initialement anticipés. En raison de cette forte demande, les paiements n'ont pu être effectués qu'au rythme des recettes issues des malus automobiles, qui finançaient en 2018 l'ensemble du dispositif (bonus automobile et prime à la conversion). Le Gouvernement a souhaité réduire ce délai de versement des primes en simplifiant le circuit de financement de la prime à la conversion. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est directement financé par le budget général de l'État, et n'est donc plus contraint par le rythme d'encaissement des recettes de malus. Cette mesure de simplification a permis de solder durant les deux premiers mois de 2019 près de 79 000 dossiers de primes à la conversion pour un montant de 137 M. En outre, cette prime à la conversion est désormais doublée pour les Français les plus impactés par la hausse des prix du pétrole : les ménages les plus modestes, et les actifs non imposables obligés de parcourir de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail. Elle peut ainsi atteindre un montant de 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique, ou de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.
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