Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 20/12/2018
M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance pour les éleveurs de chèvres dont le lait est consacré à la fabrication du pélardon (fromage d'appellation protégée) du maintien de l'admissibilité de leurs surfaces pastorales aux aides européennes consacrées aux prairies permanentes. Compte tenu des inquiétudes qui sont nées des remarques restrictives de la Commission européennes en 2017 et de la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, dit règlement omnibus, et des externalités positives que génère cette filière, il lui demande de lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour que tous les éleveurs concernés puissent compter sur la pérennité de ces aides.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en uvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse situées au sein de vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. Il autorise également la prise en compte de chênes et châtaigniers dans les prairies permanentes dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. L'élevage extensif pratiqué sur les surfaces pastorales à prédominance ligneuse contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à trente-huit départements. La ressource fourragère fournie par les glands et les châtaignes a été reconnue en France dès 2015 avec l'admissibilité des surfaces en châtaigneraies et chênaies valorisées par des systèmes traditionnels de pâturage, dans deux zones bien définies et reconnues au plan européen que sont la zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC) du Pélardon et celle du jambon de Corse. En effet, ces deux AOC mentionnent explicitement dans leur cahier des charges l'obligation de valorisation de ces surfaces en châtaigneraies et chênaies et le rôle de cette étape dans la typicité des produits. Dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l'objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. En revanche, ces modifications n'ont pas remis en cause le principe de l'admissibilité des surfaces en chênaies et châtaigneraies valorisées par des systèmes de pâturages traditionnels. À l'inverse, l'extension de l'admissibilité de ces surfaces n'a pas été possible compte tenu des risques de refus d'apurement. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis le 1er avril 2018, c'est-à-dire au moment de l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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