Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 20/12/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de désherbants à base d'une molécule appelée prosulfocarbe. En effet, des contaminations de culture au pesticide contenant cette molécule ont été relevées dans les Côtes-d'Armor. Les producteurs concernés ont été contraints de laisser ou d'abandonner leurs récoltes suite à des analyses présentant des taux de contamination au-delà des seuils sanitaires. Pourtant la volatilité de cette molécule est connue. Pour preuve, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié depuis octobre 2018 des nouvelles conditions d'emploi réglementaire de produits contenant du prosulfocarbe. Or, au regard de la dangerosité de cette molécule, les mesures prisent sont largement insuffisantes puisqu'elles étaient déjà indiquées sur les notices d'utilisation. Cela n'a toutefois pas évité les contaminations. C'est pourquoi, compte tenu des enjeux environnementaux voire de santé publique, elle lui demande les mesures envisagées pour interdire l'utilisation de produit à base de prosulfocarbe.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/04/2019
Le prosulfocarbe est un herbicide de la famille des thiocarbamates, notamment utilisé sur céréales (octobre-novembre) et sur pommes de terre (avril-mai). La substance est approuvée au titre du règlement européen (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques jusqu'au 31 octobre 2019. Suite à des signalements de dépassements de limites maximales de résidus de prosulfocarbe sur des cultures pour lesquelles cette substance active n'est pas autorisée, le ministre chargé de l'agriculture a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin de déterminer les sources et mécanismes de contamination en juin 2017. Il ressort des éléments de l'ANSES deux hypothèses privilégiées : la dérive de pulvérisation et la volatilisation suivie d'un dépôt direct par contact ou après précipitations. Néanmoins, l'ANSES a précisé que les niveaux de contamination observés depuis 2013 permettaient d'écarter un risque sanitaire lié à leur consommation. Toutefois afin de mieux prendre en compte les modes de dissémination du prosulfocarbe dans l'environnement et considérant la nécessité de renforcer les conditions d'emploi des produits, l'ANSES a modifié le 4 octobre 2018 les autorisations de mise sur le marché à base de prosulfocarbe en : maintenant l'obligation d'utiliser un dispositif homologué pour limiter la dérive de pulvérisation ; et en introduisant des précautions pour les applications d'automne, afin de limiter la contamination des cultures non cibles : pour les cultures non cibles situées à moins de 500 m de la parcelle traitée : ne pas appliquer de produit avant la récolte de ces cultures ; pour les cultures non cibles situées entre 500 m et 1 km de la parcelle traitée : ne pas appliquer de produit avant la récolte de ces cultures ou en cas d'impossibilité, n'intervenir que le matin avant 9 h ou le soir après 18 h. Le prosulfocarbe fait néanmoins partie des substances identifiées comme préoccupantes par le rapport relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de l'inspection générale des affaires sociales, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La mission avait d'ailleurs préconisé d'effectuer une saisine de l'ANSES afin de définir une position française sur le renouvellement de cinq substances dont le prosulfocarbe. La saisine de l'ANSES sur la revue des substances préoccupantes pour la santé publique ou pour l'environnement a été effectuée le 10 juillet 2018. Il est notamment demandé à l'ANSES pour un certain nombre de substances dont le prosulfocarbe d'établir un bilan des signalements au titre de la phytopharmacovigilance et de recenser tout élément qui permettrait de fonder une demande de réexamen de l'approbation par la Commission européenne. Il est également demandé à l'ANSES, notamment dans les situations d'exposition critique qui justifieraient une action urgente, de procéder au réexamen des autorisations en vigueur. Ces travaux seront achevés au premier semestre 2019.
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