Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/12/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État.
La part des véhicules diesel représenterait 74 % du parc de l'État quand cette proportion est de 62 % pour les voitures particulières. La part des véhicules hybrides ou électriques dans le parc de l'État ne s'élèverait qu'à 8 %.
Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le recours aux véhicules à faibles émissions, c'est-à-dire dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 60 g/km, c'est-à-dire des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, doit représenter un minimum de 50 % des acquisitions annuelles lors du renouvellement des parcs, à l'exception des véhicules destinés à certaines missions opérationnelles.
En 2018, encore 72 % des automobiles acquises par l'État resteraient des véhicules à essence, 19 % seulement des véhicules seraient électriques ou hybrides. L'État continuerait même à s'équiper en voiture diesel (9% des achats en 2018).
Ces chiffres semblent recouvrir les véhicules compris dans le calcul de l'objectif fixé par la LTECV et ceux exclus (ceux destinés à certaines missions opérationnelles) et ne permettent donc pas d'estimer si l'État respecte les objectifs fixés par la LTECV.
Par ailleurs, à l'heure où le Gouvernement demande des efforts importants aux Français en matière de transport, il apparaîtrait légitime que l'État soit exemplaire. Une première mesure pourrait consister à revoir à la hausse l'objectif fixé par LTECV en matière d'acquisition par l'État de véhicules à faibles émissions, celui-ci étant peu ambitieux. Il pourrait être également mis un terme à l'achat de véhicules diesel par l'État.
Aussi, il lui demande communication des chiffres les plus récents de répartition des véhicules acquis par l'État en fonction de leur motorisation, en distinguant ceux qui sont comptabilisés dans le calcul de l'objectif fixé par la LTECV et ceux exclus de ce calcul.
Enfin, il souhaite savoir s'il compte renforcer les obligations de l'État en matière d'achat de véhicules propres au moment où le Gouvernement compte augmenter les contraintes pesant sur les particuliers en la matière.
- page 6541
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/09/2019
L'État conduit résolument une politique de désengagement du diesel. Ainsi, conformément à la circulaire du Premier ministre n° 5928 SG du 20 avril 2017, « la motorisation diesel n'est autorisée que pour les seuls segments qui ne font pas l'objet d'offre alternative ». À ce titre, 628 véhicules diesel ont été acquis en 2018, soit 11,1 % des véhicules acquis sur la même période. Le strict respect de cette ligne politique a permis de diminuer de 11 % en 3 ans la proportion de véhicules diesel dans le parc de l'État et de ses établissements publics, celle-ci passant de 85 % à 74 %. Fin 2018, la répartition du parc automobile de l'État et de ses établissements publics par motorisation était la suivante : - 74 % de diesels ; - 8 % de véhicules électriques ou hybrides ; -18 % de véhicules à essence. Le parc automobile de l'État et de ses établissements publics comprend 25 % de véhicules utilisés pour des missions opérationnelles. Il s'agit de véhicules des armées, douanes, services pénitentiaires, d'entretien des routes, sécurité, etc. Or leur renouvellement n'est pas soumis aux obligations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (article L. 224-7 du code de l'environnement). En dehors de ce type de véhicules, l'État et ses établissements publics ont acquis, en 2018, 5 682 véhicules qui se répartissent comme suit : - 868 électriques, soit 15,2 % ; - 370 hybrides, soit 6,5 % ; - 3 816 essence soit 67,2 % ; - et 628 diesels soit 11,1 % pour des acquisitions sur les segments n'offrant pas d'alternative. L'acquisition de véhicules électriques ou hybrides a vocation à augmenter dans les années à venir mais suppose encore la résolution de difficultés très concrètes tenant d'abord à l'adéquation des caractéristiques des modèles proposés, notamment leur autonomie, aux besoins de l'administration. De même, l'acquisition de ce type de véhicules suppose de s'équiper en bornes de rechargement adéquatement dimensionnées. L'État poursuit ses efforts en la matière. La diminution de l'acquisition de véhicules diesels et la proportion encore perfectible de véhicules électriques ou hybrides conduit mécaniquement à une représentation toujours élevée des motorisations à essence dans les acquisitions de véhicules (3 816 véhicules, soit 67,2 % des véhicules acquis en 2018). Cependant, seuls peuvent être acquis les véhicules de ce type émettant moins de 60g/km de CO2. Au premier trimestre 2019, l'État a immatriculé près de 1 800 véhicules particuliers, dont 4,5 % sont des véhicules électriques. Il n'y a quasiment pas d'immatriculation de véhicules hybrides rechargeables, en revanche les hybrides non rechargeables représentent 5,5 % des immatriculations neuves du premier trimestre 2019. Les véhicules à essence représentent les trois-quarts des immatriculations (76 %) et les diesels 14 %.
- page 4681
Page mise à jour le