Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 20/12/2018
M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème persistant de la surpopulation carcérale en outre-mer.
En effet, la France fait figure de mauvais élève en matière de surpopulation carcérale au niveau européen, avec des taux records de densité en 2018. 70 710 personnes sont réparties dans les maisons d'arrêts françaises, pour une moyenne de densité de 142,5 % de leurs capacités. Si ce phénomène est national, il est toutefois particulièrement prégnant dans les territoires d'outre-mer, dont sept des onze centres pénitenciers sont saturés. En Guadeloupe, la prison de Baie-Mahault est devenue le symbole de cette crise, avec 551 détenus pour 265 places, soit une occupation atteignant 208 % de sa capacité.
De mauvaises conditions pour les détenus et des difficultés croissantes de gestion pour les surveillants en sont les conséquences. Pour mémoire, l'État a été condamné en juillet 2018 à verser 10 000 euros à un ex-détenu de la prison de Baie-Mahault, pour les conditions dégradantes de son incarcération. Cette situation mène la France à la limite du respect des droits fondamentaux garantis par la Cour européenne des droits de l'homme.
Le « plan prison » annoncé en septembre 2018 témoigne de la volonté du Gouvernement de répondre à ce problème. Toutefois, sur les 15 000 places nouvelles promises, seules 7 000 seront livrées d'ici 2022. En outre, la question se pose de l'évolution à la hausse du nombre des incarcérations, notamment et outre-mer, et des solutions alternatives à envisager.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre ce problème de surpopulation carcérale sur le temps long, et permettre des conditions décentes pour les détenus et les surveillants.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2019
La surpopulation carcérale est moins élevée en outre-mer qu'en métropole (112,4 % de densité carcérale au 1er juillet 2019 contre 117,8 % en métropole). Il s'agit néanmoins d'une préoccupation de longue date de l'administration pénitentiaire qui met en uvre plusieurs actions afin d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels. Plusieurs opérations immobilières ont été livrées depuis 2015 : à Mayotte, la capacité de la maison d'arrêt de Majicavo a été accrue de 160 places supplémentaires livrées en juin 2015. En Martinique, un nouveau bâtiment d'hébergement de 160 places a été mis en service en août 2016 au centre pénitentiaire de Ducos, où les travaux se poursuivent en vue notamment de réhabiliter l'unité sanitaire. En Polynésie, un nouveau centre de détention d'une capacité de 410 places a été livré à Papéari en mai 2017, faisant évoluer positivement la situation pénitentiaire sur l'archipel avec une forte diminution du taux d'occupation de la maison d'arrêt de Faa'a, où un schéma directeur pour la réhabilitation de l'établissement est par ailleurs à l'étude. Le nouveau programme immobilier de 15000 places amplifie cet effort ; ainsi, un établissement pour peine de 120 places sera construit à Koné-Paiamboué, en province Nord de Nouvelle-Calédonie ; les travaux débutent cette année pour une livraison en 2021. En Guadeloupe, l'opération de démolition-reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre à échéance de 2023 permettra de porter de 129 à 200 places la capacité de l'établissement. Une opération d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault permettra également la création de 300 places supplémentaires à l'horizon 2021. Enfin, en Guyane, une maison d'arrêt de 500 places sera construite à Saint-Laurent du Maroni. Par ailleurs, des solutions alternatives à l'incarcération sont soutenues sur ces territoires. Une progression constante du taux de personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire et bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte en outre-mer est à relever, avec un chiffre supérieur à ce qui est constaté au niveau national : 27,1 % contre 20,4 % au niveau national en 2018. Cette évolution devrait être amplifiée par les effets attendus de la loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022. Deux départements ont été choisis comme sites pilote pour le déploiement de ce dispositif de régulation carcérale : La Réunion et La Guadeloupe. - Une augmentation constante de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique doit être soulignée en outre-mer entre janvier 2018 (9 mesures) et le 1er août 2019 (31 mesures). Cette mesure a vocation à se développer avec les nouvelles dispositions de la LPJ favorisant son prononcé. - Les services pénitentiaires d'insertion et de probation en outre-mer uvrent pour le développement de la mesure de travail d'intérêt général. A titre d'illustration, il est constaté une augmentation constante du nombre de postes offerts : 925 postes proposées en 2018, en progression de 8,7 % par rapport à 2017. Ce taux devrait poursuivre son augmentation durablement grâce à :la création de l'agence nationale du TIG et à la mise en service de sa plateforme numérique dès octobre 2019 ;le recrutement de deux référents territoriaux en septembre 2019, l'un compétent pour les Antilles, l'autre pour La Réunion et Mayotte. Les services pénitentiaires ultramarins travaillent au développement d'actions d'insertion et de programmes innovants en termes de prévention de la récidive. Ainsi, une augmentation constante du nombre d'heures d'activités dans les établissements pénitentiaires d'outre-mer depuis 2016 (+ 32 %) est constatée. Cette progression devrait se poursuivre durant les années à venir que ce soit dans les domaines de la formation, de l'enseignement et de l'insertion professionnelle.
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