Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 13/12/2018
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07075 posée le 04/10/2018 sous le titre : " Région Grand Est ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
La région Grand Est résulte de la fusion, au 1er janvier 2016, des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, sur le fondement de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Gouvernement est attentif à la situation des Alsaciens et à leur souhait de créer une collectivité alsacienne. Le Premier ministre a ainsi adressé en janvier 2018 une lettre de mission au préfet de la région Grand Est, lui demandant d'évaluer dans un rapport différentes hypothèses institutionnelles pour l'avenir des deux départements alsaciens, dans le cadre de la région Grand Est. Parmi ces hypothèses se trouve celle de la fusion des deux départements existants. Ce rapport a été publié le 7 août 2018 et a permis d'engager des travaux de concertation. Une réflexion a ainsi été menée au sujet d'une éventuelle fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une telle fusion recouvrant les limites territoriales de l'ancienne région Alsace. Cette large concertation avec les élus alsaciens a débouché sur la conclusion de la déclaration commune en faveur de la création de la collectivité européenne d'Alsace qui a été signée par le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le président du conseil régional Grand-Est, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et le président du conseil départemental du Bas-Rhin, le 29 octobre 2018 à Matignon. Cette fusion, qui devrait prendre effet le 1er janvier 2021 en application d'un décret pris en Conseil d'État après délibération concordante des deux conseils départementaux, s'accompagnera de compétences supplémentaires et spécifiques qui seront confiées à cette nouvelle collectivité départementale. La nouvelle collectivité européenne d'Alsace préfigurera ainsi la différenciation des compétences qui est prévue par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Les travaux sont en cours et déboucheront en outre prochainement sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace qui sera déposé sur le bureau du Sénat en application du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.
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