Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 13/12/2018

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux. Ces personnels de la fonction publique territoriale ne peuvent, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les arrêtés définissant les plafonds du RIFSEEP pour les corps de référence de la fonction publique d'État (et donc les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale) n'ont en effet pas été publiés alors que la date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour ces corps était initialement prévue au 1er janvier 2017, voire au 1er janvier 2018. Les élus territoriaux ne sont par conséquent pas en situation de faire délibérer leurs collectivités et les fonctionnaires concernés connaissent de ce fait une iniquité salariale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur le délai dans lequel les arrêtés interministériels d'adhésion des corps et emplois de la filière technique bénéficiant du RIFSEEP pourront être publiés afin que chaque employeur territorial puisse également le mettre en place pour le cadre d'emplois correspondant.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 14/02/2019

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps de la fonction publique de l'État bénéficient du RIFSEEP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent le mettre en œuvre pour leurs cadres d'emplois homologues (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La vague d'adhésions au RIFSEEP pour l'année 2018 qui a principalement concerné des corps et emplois ministériels, dont nombre relèvent de la filière technique. Ces adhésions, plus complexes que celles qui étaient intervenues au cours des années précédentes - qui concernaient essentiellement des corps interministériels ou relevant de la filière administrative - expliquent le retard pris dans la publication de certains arrêtés. Ainsi, l'arrêté relatif aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui constituent la référence des ingénieurs en chef territoriaux, a été présenté le 5 novembre dernier au conseil supérieur de la fonction publique de l'État et sera publié très prochainement. L'adhésion des corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), qui constituent les corps de référence des ingénieurs et des techniciens territoriaux, a été reportée au 1er janvier 2020 en raison des difficultés soulevées par l'intégration de l'indemnité spécifique de service (ISS) dans l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue la part fonctionnelle du RIFSEEP. Ces difficultés étant en cours de résolution, les collectivités territoriales pourront déployer à leur tour ce régime indemnitaire pour leurs agents.

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