Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
Mme Martine Berthet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question des difficultés rencontrées par certains étudiants pour accéder à une formation de master.
En effet, malgré des dizaines de propositions faites via le portail « trouvermonmaster », parfois dans toute la France, certains étudiants se retrouvent sans aucune place dans aucune formation. Pourtant titulaires d'une licence, prérequis pour accéder au master, ils doivent faire face à de nombreux refus. Il en est de même lorsqu'ils tentent d'accéder à un diplôme universitaire puisque la priorité est donnée aux professionnels.
Il est vrai que les universités doivent faire face à de fortes contraintes. Toutefois, il n'est pas concevable qu'un étudiant qui se passionne pour ses études doive changer de filière, faute de place, comme le proposent les réponses automatiques envoyées aux candidats refusés.
Aussi, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend permettre aux étudiants d'obtenir une place dans un master de la filière de leur choix.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 23/05/2019
La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a modifié les modalités de recrutement des étudiants à l'entrée du cursus conduisant au diplôme national de master. Dans les cas où les étudiants titulaires du diplôme national de licence n'obtiennent pas de réponse favorable à leurs demandes d'admission en première année de master, ils ont la possibilité de saisir le recteur de région académique via un téléservice, prévu par le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle. Ce téléservice est accessible sur le portail national des masters (site ministériel https://trouvermonmaster.gouv.fr/) qui a été ouvert pour la première fois le 19 juin 2017, dans la continuité de ladite loi. Le téléservice fournit aux étudiants un accompagnement par les services du rectorat de la région académique où ils ont validé leur diplôme national de licence. La campagne 2018 du téléservice a commencé dès le mois de juin 2018. Les services des rectorats ont pu accompagner dans leurs démarches tous les candidats qui satisfaisaient aux conditions réglementaires suivantes : être titulaire d'un diplôme national de licence obtenu à l'issue des sessions 2016, 2017 ou 2018, justifier d'au moins deux refus d'admission en master, respecter le délai de quinze jours suivant la délivrance du diplôme national de licence ou la notification du dernier refus d'admission en master, ne pas avoir reçu de notification d'admission en master. Dans le cadre du téléservice, les recteurs de région académique ont analysé toutes les saisines répondant à ces conditions, en procédant à un examen approfondi et personnalisé de chaque dossier. S'agissant de la campagne 2018, les rectorats de région académique ont traité 2 640 saisines recevables sur plus de 4 000 saisines effectuées. Ils ont adressé 95 500 demandes d'inscription aux établissements d'enseignement supérieur, en prenant en considération le parcours personnel de chaque étudiant. Les démarches entreprises par les rectorats représentent une moyenne de trente-six demandes d'admission pour chaque saisine d'étudiant, ce qui requiert un investissement des personnels en charge de cette mission, excluant toute réponse résultant d'une programmation informatique ou automatique. Des améliorations ont été apportées au dispositif qui avait été expérimenté pour la première fois lors de la campagne 2017. Elles ont pour finalité de permettre aux services compétents de personnaliser les réponses faites aux étudiants avec le souci de leur proposer des solutions correspondant à leur projet professionnel. Tout d'abord, les services compétents des rectorats prennent en compte depuis 2018 les relevés de notes obtenus par les étudiants pendant le cursus licence, ce qui marque un progrès par rapport à la campagne 2017. À présent, la procédure se déroule en temps réel, les étudiants étant régulièrement informés par voie électronique de l'état d'avancement de leur dossier, témoignant une évolution favorable au regard de la campagne 2017 où ils devaient attendre le résultat final. Par ailleurs, lorsque les établissements sont saisis par un rectorat, ils disposent, depuis 2018, de la possibilité de présenter une contre-proposition d'admission dans une autre mention de master. Cette nouvelle prérogative qui vient de leur être confiée commence à produire des résultats encourageants, puisque 20 % des étudiants ayant reçu au moins une proposition d'admission en master ont bénéficié d'au moins une proposition alternative par établissement. Enfin, l'accompagnement des étudiants a été renforcé par une implication accrue des services d'orientation des établissements, en amont de leur candidature et, le cas échéant, en amont de leur saisine, afin de trouver des formations appropriées à leur parcours universitaire de licence. Les étudiants pour lesquels la campagne 2018 n'a pas débouché sur une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master seront éligibles à la procédure de saisine ouverte au titre de la rentrée universitaire 2019, si, toutefois, leur candidature répond toujours aux conditions fixées par les dispositions du II de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. En revanche, cette loi ne concerne pas les diplômes d'université, qui ont le statut de diplômes propres aux établissements, et relèvent uniquement de leur seule responsabilité pédagogique, conformément à l'article L. 613-2 du code de l'éducation. Ces diplômes d'université sont ouverts simultanément aux étudiants de la formation initiale et aux publics de salariés, dont le financement bénéficie d'une prise en charge par les branches professionnelles. Il peut arriver que des formations spécifiques soient dédiées à des publics salariés, dans la mesure où leurs employeurs ont négocié une convention de formation professionnelle avec l'université mais de nombreux diplômes d'université sont également ouverts aux étudiants en formation initiale.
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