Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 13/12/2018
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation du site messin de l'université de Lorraine qui délivre une formation en théologie. Depuis 1885, les universités françaises ne traitent plus de cette discipline très particulière. Le « fait religieux » est uniquement étudié, de manière scientifique, à l'école pratique des hautes études depuis 1886 et, plus récemment, depuis 2002, par l'institut européen en sciences des religions. Deux exceptions persistent dans les départements annexés par l'Empire allemand de 1871 à 1918. À Strasbourg, une convention de 1902, entre le Reich et le Vatican, validée par le gouvernement français en 1923, fonde l'existence d'une faculté publique de théologie catholique. À Metz, c'est une convention de 1974 entre la France et le Vatican qui crée le centre autonome d'enseignement de pédagogie religieuse CAEPR - dont l'objet unique est « de donner aux clercs et laïcs chargés de l'enseignement religieux catholique dans les écoles primaires et secondaires de la Moselle la formation catéchétique appropriée », puisque les dispositions du droit local alsacien et mosellan imposent à la puissance publique d'organiser un cours d'enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées publics. Or, en novembre 2017, l'évêque de Metz, insatisfait des contenus des enseignements du CAEPR, s'est retiré du dispositif. La convention de 1974 n'a pas été explicitement dénoncée, mais semble désormais dépourvue de son objet originel. L'UFR sciences humaines et sociales de l'université de Lorraine, à Metz, poursuit cependant un enseignement sous la dénomination de « théologie ». Elle s'appuie, semble-t-il, sur une particularité des arrêtés de nomenclature de diplômes : celui du 22 janvier 2014 relatif à la licence cite en effet la licence de théologie, alors que celui du 4 février 2014 relatif au master prévoit celui de théologie catholique, de théologie protestante et de sciences des religions et sociétés. Pour les masters, on peut comprendre qu'il s'agit des diplômes délivrés actuellement par les facultés strasbourgeoises. En revanche, il est difficile d'interpréter la rédaction concernant les licences. La décision Somodia du Conseil constitutionnel, en 2011, interdit désormais pour toutes les dispositions du droit local alsacien et mosellan, un « accroissement du champ d'application des différences [ou] une augmentation de celles-ci ». Le CAEPR ne peut donc pas ouvrir le champ de ses enseignements à d'autres religions. La question se pose en revanche de la possibilité de développer ces enseignements de théologie dans une autre structure, interne à l'université de Lorraine, sur son site de Metz. Au vu des règles constitutionnelles, un tel projet ne paraît pas pouvoir se réclamer du droit local. L'université de Lorraine pourrait sans grande difficulté juridique mettre en œuvre des enseignements de « science des religions », dans l'esprit de ce que pratiquent l'EPHE ou l'IESR. Mais les enseignants messins tiennent absolument à la dénomination de « théologie ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela est juridiquement possible, ou non, et de faire le nécessaire pour clarifier au plus vite cette situation particulièrement complexe.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 22/08/2019
La mention « théologie » du diplôme national de licence figure dans la nomenclature des mentions publiée par arrêté du 22 janvier 2014. Cette mention, qui ne résulte pas de l'accord du 18 décembre 2008 conclu entre la République française et le Saint-Siège, ne soulève aucune difficulté d'ordre juridique. L'article L. 613-1 du code de l'éducation prévoit que « le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations ». L'article 3 de l'arrêté cité fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, prévoit que « l'intitulé des diplômes visés par le présent arrêté est défini par un nom de domaine et de mention. Les nomenclatures de mention des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont fixées par arrêté ». C'est conformément à ces dispositions que l'arrêté précité fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence prévoit en annexe une liste de ces mentions : la mention « théologie » apparaît entre les mentions « philosophie » et « sciences sociales ». Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un diplôme national de licence de théologie, et par suite, la mention de ce diplôme dans l'arrêté susvisé fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence, s'impose.
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