Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOCR) publiée le 13/12/2018
M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'augmentation sensible des recettes du système de contrôle sanction automatisé (CSA) due à la hausse des contraventions. Il lui rappelle que face à la mesure imposée et relative à la diminution de vitesse de 10 km/h, il souligne l'inquiétante et dangereuse dégradation de l'ensemble du réseau routier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle ne juge pas opportun que l'ensemble des recettes des contrôles puisse être affecté à l'entretien du réseau routier et à la sécurité des usagers.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question a été retirée pour cause de décès.
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