Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des conditions de sécurité ainsi que sur la multiplication des agressions et des meurtres dont sont quotidiennement victimes nos compatriotes résidant à Madagascar.
Les tragiques événements, qui ont de nouveau frappé les Français vivant à Madagascar ces dernières semaines sur la Grande Île et qui ne cessent de croître depuis plusieurs années, développent de réelles inquiétudes et alimentent un véritable sentiment d'insécurité pour nos concitoyens.
À titre d'exemple ces deux dernières années, douze homicides ont été enregistrés et quatorze enlèvements d'expatriés contre rançons ont été constatés. Les agressions de Français avec violence sont en forte augmentation avec 229 cas recensés depuis le début de l'année 2018 contre 157 en 2017. Les enquêtes sur les crimes perpétrés contre des victimes françaises n'avancent pas et sur les six derniers homicides de nos compatriotes, aucun coupable n'a encore été arrêté ni condamné à ce jour.
Cette situation particulièrement anxiogène contribue à les inquiéter et alimente un véritable sentiment d'abandon face à l'inertie des autorités sur place.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité de nos compatriotes et quelles solutions il compte apporter pour veiller rapidement à l'aboutissement des procédures judiciaires et s'assurer de la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des victimes auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/02/2019
La hausse de l'insécurité à Madagascar (vols, agressions, enlèvements et assassinats) est très préoccupante, même si celle-ci n'est pas dirigée spécifiquement contre les ressortissants français. Depuis le début de l'année, neuf cas d'enlèvements de Français, tous d'origine indienne, ont été portés à la connaissance de l'ambassade de France à Tananarive. Tous ont, ensuite, été libérés, très certainement contre le paiement d'une rançon. Ces faits, récurrents (huit Français avaient déjà été enlevés en 2017) et de plus en plus violents, provoquent un vif émoi au sein de la communauté française de Madagascar, qui est aussi touchée par des crimes crapuleux (cinq Français assassinés depuis le début de l'année, trois en 2017). Le Gouvernement et les services français, à Paris comme à Tananarive, sont pleinement mobilisés sur cette question d'insécurité. Comme il l'avait fait en mars dernier à Tananarive, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a évoqué ces questions de sécurité avec le ministre malgache des affaires étrangères, lors de sa visite à Paris, à l'occasion des commémorations de la fin de la Première Guerre mondiale, le 11 novembre 2018. Mi-novembre, l'ambassadrice de France à Tananarive a rencontré, à deux reprises, le Président de la République par intérim, dont une fois en compagnie de trois représentants du Collectif des Français d'origine indienne de Madagascar (CFOIM). Malgré le contexte électoral actuel et son mandat qui se terminera le mois prochain, le chef de l'État par intérim se montre particulièrement déterminé à traiter cette situation. Depuis plusieurs mois, la France demandait avec insistance aux autorités malgaches la nomination d'un magistrat-référent, dédié uniquement aux enlèvements, ainsi que la mise en place d'un dispositif au sein des forces de l'ordre malgaches. Ce magistrat-référent a été nommé en décembre 2018 : il coordonnera toutes les enquêtes d'enlèvements au niveau national et dirigera une cellule-mixte d'enquête composée de cinq gendarmes et de cinq policiers. Cette structure à compétence nationale, qui vient d'être reconstituée, est dotée d'un budget et de moyens logistiques et matériels propres. Enfin, un décret sur les données techniques est en cours d'élaboration. Il imposera à tous les opérateurs de téléphonie mobile de répondre sans délais aux réquisitions du magistrat-référent et des enquêteurs de la cellule-mixte, sous peine de sanctions administratives, voire pénales. Ce cadre juridique contraignant devrait permettre de lever les difficultés auxquelles étaient confrontés les policiers et les gendarmes dans leurs demandes (réponses tardives et incomplètes de la part des opérateurs de téléphonie mobile). Dans le cadre du respect de la souveraineté de l'État malgache et du principe de non-ingérence dans les affaires sécuritaires et judicaires de Madagascar, la France s'assure donc que les autorités malgaches compétentes déploient tous les moyens nécessaires pour que les coupables soient identifiés et dûment jugés. La France poursuivra, bien entendu, ses efforts de sensibilisation et de coopération avec les prochaines autorités issues des élections actuellement en cours à Madagascar. Concernant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), les ressortissants français victimes d'enlèvement et de séquestration à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, être éligibles à une indemnité. Ils doivent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Cette commission, présente dans chaque tribunal de grande instance, procèdera à une instruction de leur requête et vérifiera notamment la matérialité des faits et qu'ils ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois. La CIVI décidera du principe et du montant de l'indemnité que le FGTI devra verser.
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