Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de salaire et de carrière des infirmières françaises.
Si la France a l'un des meilleurs accès aux soins au monde, les conditions des professionnels de santé et des infirmières ne sont pas à la hauteur de ce palmarès.
Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le salaire des infirmières est le plus bas de tous les pays développés alors que le métier d'infirmière nécessite un diplôme équivalent à une licence bac+3 auquel s'ajoutent des conditions de travail très exigeantes au quotidien.
Les quelque 500 000 salariés infirmiers français perçoivent une rémunération inférieure de 5 % au salaire moyen en France.
De plus, selon un rapport de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales, une infirmière vit en moyenne six ans de moins qu'une femme française. 20 % des infirmières arrivant à la retraite sont affectées d'une invalidité consécutive aux manutentions du travail de nuit et à l'exposition aux produits de chimiothérapie notamment.
Concernant leur statut propre, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un cadre légal pour le nouveau métier IPA (Infirmière de pratique avancée) qui nécessite un master, soit deux ans d'étude de plus que le diplôme exigé aujourd'hui ; seulement, depuis 2016, les décrets d'application ne sont pas encore publiés et les grilles salariales restent encore à négocier.
Ces infirmières IPA pourront soulager les médecins en participant au tri des urgences, à la prévention et au dépistage ainsi qu'au suivi des maladies chroniques.
La reconnaissance de l'IPA participerait à une avancée partielle de l'amélioration des conditions de salaire et de carrière des infirmières mais ne constitue en rien une revalorisation à l'échelle globale compte tenu de leurs conditions de travail.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir l'équilibre salarial et de carrière des infirmiers ainsi que pour la reconnaissance de l'IPA.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération, notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et de façon plus globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières diplômées en pratique avancée par les universités accréditées en octobre 2018 mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relèvera du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : grâce à leur expertise et leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.
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