Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre du travail sur le devenir des missions locales.
Le 7 juin 2017, le Sénat publiait le rapport : « Les missions locales : du rapport Schwartz à la Garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté » (n° 575, 2016-2017) qui dressait un bilan positif des missions locales, lesquelles sont les seules structures en mesure de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global. Ce rapport préconisait également quatre axes forts de travail : sécurisation des financements en améliorant le dialogue entre financeurs au niveau local, renfort du suivi de l'activité des missions locale et de son pilotage avec la Garantie jeunes, rationalisation du réseau en renforçant l'échelon régional et enfin, clarification de la répartition des compétences entre les missions locales et Pôle emploi.
Au niveau national, 450 missions locales accompagnent 1,5 million de jeunes et remplissent une mission de service public.
Le 18 juillet 2018, dans le cadre du comité action publique (CAP) 2022, le Premier ministre proposait aux collectivités locales volontaires, par le biais d'un communiqué de presse, de participer à des expérimentations visant à fusionner les missions locales et Pôle emploi. Sur ce projet, annoncé sans aucune concertation préalable, si ce n'est une note confidentielle rendue publique depuis lors, ce fut un refus catégorique de la part de l'association des maires de France mais également de l'Union nationale des missions locales, l'association régionale des missions locales, les organisations syndicales et les salariés qui ont exprimé, d'une part, leur désaccord et le refus de cette expérimentation de fusion entre Pôle emploi et les missions locales mais d'autre part, leur grande inquiétude quant à leur devenir.
Les missions locales ont une approche globale pour les jeunes, elles gèrent la question de l'emploi mais tout en mettant l'accent sur la situation sociale globale du jeune en question. Ces missions locales apparaissent comme un outil de proximité essentiel pour les maires, qui peuvent d'ailleurs siéger dans les conseils d'administration de ces structures.
Le pilotage partenarial des missions locales entre les élus, les entreprises, les services de l'État, les partenaires socio-économiques participe à la réussite de leurs missions communes grâce à une vision partagée des enjeux et des actions à mener.
De nombreuses motions ont également été votées localement pour dénoncer les conséquences négatives de cette fusion sur le service public territorialisé et notamment en mettant l'accent sur la grande réussite de la Garantie jeunes. L'avenir de celle-ci est inscrit dans le « plan pauvreté » présenté par le Gouvernement, là où les missions locales n'apparaissent pas.
Aussi, elle lui demande, d'une part, dans quel délai le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et, d'autre part, de bien vouloir clarifier sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 13/12/2018
Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le Gouvernement met en uvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'améliorer l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l'action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c'est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l'initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l'ensemble des parties prenantes. C'est ainsi, par l'expérimentation, par l'initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.
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