Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 06/12/2018
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des actions qu'il est destiné à soutenir.
Le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements). En Gironde, rien que pour le Secours populaire, cela représente entre 300 et 400 tonnes de denrées, soit près de 40 % des produits distribués par l'association.
Cette aide est donc devenue indispensable pour assurer une stabilité et une régularité des denrées versées aux personnes les plus en situation précaire.
Or, les discussions actuellement menées sur le prochain cadre budgétaire 2021-2027 de l'Union font craindre une diminution budgétaire de 50 % du fonds.
Ce fonds ne représente que 0,3 % du budget de l'Union européenne, mais bénéficie à 15 millions de citoyens européens.
Les associations françaises telles que les Banques Alimentaires, la Croix-Rouge française, les Restaurants du Cœur ou encore le Secours populaire français, sont en première ligne.
Aussi, elle lui demande de confirmer que la France fera entendre haut et fort sa volonté de préserver le budget alloué au FEAD, en faveur d'un dispositif ambitieux en moyens, universaliste car bénéficiant à tous, et autonome parmi les fonds européens.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 20/12/2018
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. En outre, les États membres conserveraient la pleine liberté de consacrer ces crédits à la fourniture d'aide alimentaire. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ qui sera effectivement consacrée à la lutte contre les privations matérielles. Si les grandes lignes de cette proposition sont rassurantes à certains égards, il conviendra que nous y apportions des clarifications supplémentaires. Tout en sachant que le résultat final de la négociation budgétaire sera conditionné à l'accord unanime des États membres et du Parlement européen, la Ministre chargée des Affaires européennes aura à cur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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