Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/12/2018
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir du financement des agences de l'eau. En effet, pour les six prochaines années, l'État ponctionnera 700 millions d'euros sur leur budget, alors que depuis 2017, les agences de l'eau financent une part de plus en plus importante des politiques environnementales, bien au-delà de leurs compétences propres. Ainsi, elles financent actuellement près de la moitié des politiques de la biodiversité, alors que la multiplication des inondations et des sècheresses, la raréfaction des ressources en eau et la lutte contre la pollution des rivières nécessitent des interventions de grande ampleur. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir le modèle décentralisé de gestion de l'eau par les agences et les comités de bassin, et pour maintenir le principe que « l'eau paye l'eau ».
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/01/2019
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Il convient toutefois de rappeler qu'au terme d'un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l'eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l'eau, consacrant le principe que l'on peut résumer de la manière suivante : « l'eau, le milieu marin et la biodiversité financent l'eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n'a pas vocation à être remis en cause. C'est dans cet esprit que les agences de l'eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l'action des opérateurs que sont l'Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées. Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en uvre par les agences, afin que les utilisateurs d'eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. S'agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur six ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises.
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