Question de M. SCHMITZ Alain (Yvelines - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
M. Alain Schmitz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition du Gouvernement à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie.
Pourtant, les thérapies par hypnose, à l'instar de la sophrologie, ne sont pas un acte médical, ni un acte de soins, mais permettent de lutter contre le stress et ses effets, les phobies, les addictions, certains troubles du comportement ou du sommeil. Ses effets sont ressentis par un nombre croissant de patients et cette discipline attire de nombreux praticiens Elle nécessite un niveau de formation exigeant et il est urgent d'en clarifier le cadre d'exercice pour éviter toute dérive. Les professionnels souhaitent donc la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie afin de garantir le sérieux de leur exercice.
Or, le Gouvernement semble réticent à reconnaître cette activité ainsi que la création d'une certification de cette profession. Il lui demande donc quelles sont les raisons d'une telle position.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit « de mieux être » et l'hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en uvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique ). Au regard du contenu de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d'« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à vingt jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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