Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail pour le corps des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, la directive prévoit le plafonnement du temps de travail hebdomadaire à quarante-huit heures. Aussi, en assimilant le sapeur-pompier volontaire à un travailleur, le temps consacré au volontariat se trouverait très limité.
Une telle disposition a plusieurs conséquences. D'une part, elle vient mettre en péril le dispositif même du volontariat, pourtant fortement valorisé, élevé en « clé de voûte » lors de la présentation du plan d'action 2019-2021. En outre, elle ne permettrait plus de garantir un service public de qualité, en particulièrement dans les zones rurales, dont le modèle de sécurité civile repose sur ce volontariat. Enfin, les conséquences financières seraient désastreuses, pour les collectivités.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver notre modèle d'engagement citoyen, et les collectivités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt Matzak, suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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