Vente de bois par l'Office national des forêts

Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 19/12/2018

Question posée en séance publique le 18/12/2018

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe Jean-François Longeot, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et concerne le financement de l'ONF, l'Office national des forêts.

Le budget de l'ONF vient d'être adopté dans des conditions sans précédent : abstention de son propre président, vote contre des syndicats, des communes forestières, qui ont même quitté la salle. C'est dire le malaise qui traverse les acteurs de la forêt publique et l'exaspération face aux méthodes pratiquées par l'Office, auquel ils sont pourtant attachés.

L'instauration de taxes à l'hectare, l'augmentation des frais facturés aux communes ne suffisent plus à maintenir à flot un office qui frise le plafond d'endettement et auquel vous envisagez à présent de confier l'encaissement des recettes des ventes de bois des communes.

Ce pansement de 25 millions d'euros ne sauvera pas pour autant l'ONF. Faire des communes les banquiers de l'Office ne résorbera en rien des déficits financiers structurels. Cela masquera temporairement les dysfonctionnements d'un système qui pense trouver son salut dans toujours plus de complexité et toujours moins de transparence.

Les communes dénoncent ces contraintes et ces coûts grandissants, tout comme la diminution des emplois dans les unités territoriales, diminution qui est contraire aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de performance, ce COP signé par l'État, les communes forestières et l'ONF.

Chaque jour, l'Office perd un peu plus de sa crédibilité, de son sens, même, auprès des maires.

Mais le ministre le sait, puisqu'il a délégué une mission d'évaluation de ce COP, qui doit faire le point, sans tabou, sur le rôle et les missions de l'établissement public.

Les communes forestières sont également mobilisées avec leurs adhérents sur tout le territoire pour élaborer des propositions sur le régime forestier, pour une meilleure gestion des forêts communales et domaniales, qui sont de véritables trésors du patrimoine et des opportunités pour faire face aux défis à la fois énergétiques et climatiques qui sont devant nous.

Madame la secrétaire d'État, dans ce contexte de concertation des acteurs publics, et alors que le Président de la République propose de se rendre dans les territoires pour tenter de renouer un pacte de confiance avec les élus et les Français, pensez-vous opportun de déposséder, même temporairement, 11 000 communes rurales des quelques recettes qui leur permettent d'investir aujourd'hui dans leurs infrastructures et dans leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21597

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 19/12/2018

Réponse apportée en séance publique le 18/12/2018

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Loisier, le ministre de l'agriculture ne peut malheureusement pas être présent ici aujourd'hui et m'a chargée de vous répondre.

Pour en avoir discuté avec lui à plusieurs reprises, je sais combien le ministre considère – et avec lui le Gouvernement - cette filière bois comme essentielle et à quel point il entend les inquiétudes exprimées par les communes forestières quant à la mise en œuvre de l'encaissement du produit des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des directions départementales des finances publiques, les DDFiP.

Cette évolution était prévue de longue date.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21598