Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - RDSE-R) publiée le 19/12/2018
Question posée en séance publique le 18/12/2018
M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Madame la ministre, à la quasi-unanimité, le conseil départemental de la Loire-Atlantique a voté hier un vœu, qui a été adressé au Gouvernement, pour que le débat sur la réunification administrative de la Bretagne soit soumis à un référendum décisionnel. (M. Gérard Longuet s'exclame.) Cette demande est aussi soutenue par le conseil régional de Bretagne qui, avec une totale unanimité, s'est aussi prononcé pour un soutien à cette proposition du conseil départemental.
Cette prise de position fait évidemment suite au recueil, par l'association Bretagne Réunie, de 104 000 signatures de citoyens de Loire-Atlantique demandant que le conseil départemental se prononce sur le droit d'option, qui permet à un département de changer de région.
Lucidement, le conseil départemental a souligné l'impossibilité du mécanisme prévu par la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui offre, je vous le rappelle, une minorité de blocage des deux cinquièmes à la région quittée et fixe au mois de mars 2019 la date butoir pour l'exercice de ce droit option.
M. le Premier ministre, que je salue, a manifesté publiquement son intérêt pour cette démarche référendaire, dans la suite des demandes exprimées par nombre de « gilets jaunes ». (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais nous savons aussi d'expérience qu'une telle démarche reste complexe : sans accord initial sur les périmètres et la question posée, le référendum peut radicaliser les positions.
Le débat sur la réunification de la Bretagne, vieux débat que nous sommes incapables de trancher depuis 1972, nous offre donc une opportunité intéressante pour avancer dans l'expérimentation du référendum.
M. Ladislas Poniatowski. Voyez Notre-Dame-des-Landes !
M. Ronan Dantec. Aussi, je poserai deux questions, madame la ministre. Quelle suite pensez-vous donner à cette demande forte portée par 10 % du corps électoral et les deux collectivités de Loire-Atlantique et de Bretagne ? Imaginez-vous, au regard de la réelle complexité de la question, saisir la Commission nationale du débat public, pour qu'elle puisse explorer les conditions d'organisation de ce référendum, la CNDP pouvant être demain le garant nécessaire à ce renforcement de la démocratie participative ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2018
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Ronan Dantec, comme vous l'avez rappelé, la question du rattachement du département de la Loire- Atlantique à la région Bretagne est très ancienne, et il faut l'aborder avec beaucoup de sagesse et de responsabilité.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me souviens des débats ici, monsieur Dantec.
Que ce soit en Bretagne ou ailleurs, la modification de la carte des départements et des régions est un exercice difficile, subtil, qui peut porter atteinte à des équilibres territoriaux forgés au fil des années, voire, parfois, des siècles.
Le code général des collectivités territoriales, auquel vous avez fait référence, précise qu'il faut une délibération concordante des collectivités concernées, à savoir les deux régions, Bretagne et Pays de la Loire, ainsi que le département de Loire-Atlantique. Il s'agit d'une étape évidemment essentielle, qu'il convient de respecter.
J'ajoute que l'organisation d'une consultation locale ne peut se faire que dans des conditions précises et dans le respect de la loi. Ainsi, toute consultation portant sur un objet qui n'est pas une compétence de la collectivité concernée serait nécessairement illégale premier point.
Second point, en l'état actuel du droit, et comme le prévoit l'article 72-1 de la Constitution, sans mesure législative nouvelle, l'État n'est pas non plus en mesure d'organiser une consultation sur le sujet évoqué et sur une seule partie du territoire national.
Monsieur le sénateur, parce que nous sommes profondément attachés à la décentralisation et que nous croyons à la responsabilité des élus locaux, qui uvrent au quotidien pour développer leur territoire, nous estimons que ce sujet doit faire d'abord l'objet de discussions au sein de chaque assemblée délibérante pour que l'État puisse l'examiner de la manière la plus éclairée possible.
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