Question de M. CAZABONNE Alain (Gironde - UC) publiée le 27/12/2018
M. Alain Cazabonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'accès au numéro fiscal.
En effet, par expérience, il s'est rendu compte que sans son avis d'imposition sous la main il était difficile voire impossible de récupérer son numéro fiscal. En effet, les agents « d'impôts-service », mis en place par le Gouvernement, sont dans l'incapacité de le transmettre par téléphone.
Le numéro fiscal est indispensable à nos concitoyens notamment au moment de payer leurs impôts.
Il lui demande quelles moyens le Gouvernement compte prendre afin de faciliter l'accès aux Français à leur numéro fiscal.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
M. Alain Cazabonne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question provient d'une suggestion de l'un des responsables des services fiscaux de la cité administrative de Bordeaux.
Cette année, ne recevant pas mon avis d'impôt foncier, je téléphone au numéro inscrit sur l'appel de l'an dernier et tombe sur un répondeur, ce qui est toujours agréable pour les personnes sans accès à internet, me conseillant de me rendre sur le site « impots.gouv.fr », où je n'ai jamais réussi à entrer le numéro fiscal de l'année qui m'était demandé, n'ayant pas reçu l'avis d'imposition mentionnant ledit numéro ! L'informaticien de la ville n'y est pas non plus parvenu. Je me suis donc rendu à la cité administrative où, après une longue attente en compagnie de plusieurs centaines de personnes, le responsable à qui j'expliquais mon cas a pu sortir en quelques secondes une copie de l'avis fiscal de l'année à l'aide de mon identifiant fiscal personnel. Il m'a conseillé de faire remonter le problème, car il recevait des centaines de personnes, en particulier la dernière semaine, ne parvenant pas à obtenir une copie de leur numéro fiscal de l'appel de l'année. Cela m'a paru assez anormal, alors que n'importe quel site d'achat vous permet de retrouver votre mot de passe oublié. Ce fut impossible pour les impôts, sauf à se rendre à la cité administrative.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Alain Cazabonne, je dois avouer que votre retour d'expérience nous a un peu surpris, pour les raisons que je vais essayer d'expliquer. Vous avez attiré notre attention sur la question de la récupération de l'identifiant fiscal par les contribuables qui n'ont pas leur avis d'impôt sur eux. Vous indiquez que les agents des centres « impôts service » n'étaient pas en capacité de transmettre cette information par téléphone. Or les règles de délivrance des identifiants sont des règles stables depuis 2014, et elles permettent aux services fiscaux de fournir le numéro fiscal aux usagers qui en font la demande, par tout canal, y compris téléphonique, sur simple identification de la personne. Cette identification est fondée sur quelques questions, relatives notamment à l'état civil, pour garantir l'identification du correspondant au bout du fil.
Les agents des centres « impôts service », et donc des plateformes téléphoniques, comme ceux des autres plateformes d'accueil à distance actuellement mobilisées derrière le numéro spécifique pour le prélèvement à la source, et à l'instar des services locaux accueillant physiquement le public, sont donc habilités à délivrer son identifiant fiscal à un usager qui les sollicite par téléphone, dès lors que l'identification par le questionnement est concluante.
Au vu de votre retour d'expérience, dont je vous remercie, nous allons toutefois rappeler les instructions en vigueur aux agents des plateformes téléphoniques, afin que ce service soit effectivement rendu.
Par ailleurs, les contribuables disposant d'un espace particulier sur le site impots.gouv.fr, à la condition que vous avez évoquée de disposer d'une connexion et d'une compétence en matière d'internet, peuvent se faire renvoyer leur identifiant automatiquement par courriel en cliquant sur un lien dédié à cela, sans plus d'identification que celle qui est nécessaire à la connexion à leur espace individuel.
Nous allons rappeler ces instructions, mais en l'occurrence, en fonction des règles de délivrance des identifiants, qui, je le répète, sont stables depuis 2014, les agents répondant aux plateformes téléphoniques auraient dû délivrer ce numéro d'identifiant.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour répondre à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Cazabonne. Je voudrais m'assurer que nous parlons bien de la même chose. Il ne s'agit pas du numéro fiscal inscrit sur les avis d'imposition et qui reste inchangé, mais bien de l'identifiant figurant sur l'avis de l'année 2018, qui diffère de celui de l'année 2017 ou 2016. Il y a peut-être un malentendu entre ma question et vos réponses.
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